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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Propos introductif

Épargnez en consommant. Le groupe Garance (Garance et Garance Retraite), groupe mutualiste proposant des services et produits d’épargne-retraite et de prévoyance, organise et propose des solutions de cagnottage pour alimenter les produits d’épargne qu’il a conçu et gère : Garance pour l’assurance-vie et sa filiale Garance Retraite pour le plan d’épargne retraite (PER) individuel.

SALVA est une filiale du groupe Garance, agréée en tant que courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et services de paiement. SALVA édite et maintient l’application CAGN’UP.

Dans la suite de ce présent document, la mention « CAGN’UP » renvoie à SALVA, en tant que structure juridique et à son application CAGN’UP. CAGN’UP propose des services permettant aux Utilisateurs de faciliter l‘ouverture et l’alimentation d’un produit d’épargne via un système de Cagnottage.

 

Le cagnottage qu’est-ce que c’est ?

Le cagnottage est le reversement d'une partie du montant de vos e-cartes (service rattaché à votre Bon ou Carte Enseigne qui vous permet de régler vos achats). Les enseignes accordent une commission sur chaque e-carte achetée ; cette commission nous est reversée conformément aux conditions prévues avec elles. Nous vous offrons alors une partie de celle-ci afin de vous aider à ouvrir et à alimenter, votre contrat d’assurance-vie ou d’épargne retraite, en complément de vos versements libres ou programmés. 

 

Qui fait quoi ?

CAGN’UP organise l’achat de Bons ou Cartes Enseigne, directement ou indirectement, auprès des enseignes dans lesquelles vous réalisez vos achats du quotidien (« Enseignes »). A la suite de vos achats, les cartes sont mises à votre disposition (« Bons et Cartes Enseigne »), CAGN’UP perçoit des Enseignes et de leurs intermédiaires une rétrocession d’un pourcentage du montant investi. CAGN’UP vous offre une partie de ces avantages pour souscrire à un produit d’épargne éligible. Via l’application CAGN’UP (IOS et Android), vous pouvez donc constituer une épargne (Assurance-Vie ou Plan Epargne Retraite) assurée par Garance et/ou par sa filiale Garance Retraite ; alimentée par un dispositif de cagnottage (« la Cagnotte »).

SALVA (RCS Paris 980 316 228), filiale du groupe GARANCE, agit en tant que courtier d’assurance pour permettre de transformer votre Cagnotte en épargne. Pour cela, elle est enregistrée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier (intermédiaire en opération de banques et services de paiement, intermédiaire en opération d’assurance) sous le numéro 24008284.

La promesse de CAGN’UP est de permettre aux Utilisateurs de constituer progressivement une cagnotte d’un montant suffisant, par l’achat de Bons ou Cartes Enseigne via l’application CAGN’UP, afin de faciliter l’ouverture et/ou l’alimentation, dans les vingt-quatre (24) mois, d’un produit d’épargne proposé par Garance.

À cet effet, CAGN’UP accompagne l’Utilisateur tout au long de son parcours au sein de l’application, en mettant à sa disposition des informations et recommandations pédagogiques destinées à l’aider à constituer son épargne régulière en Assurance-Vie ou constitution de sa retraite via un PER, et à mieux comprendre les objectifs et les mécanismes du service.

 

Définitions

Le Cagnottage est mécanisme de cumul d’avantages attribués aux Utilisateurs au fur et à mesure de leurs achats de Bons ou de Cartes Enseigne ayant pour objet d’être épargné dans un Produit d’épargne éligible.

Les Produits de Cagnottage correspondent aux avantages attribués, c’est-à-dire au Taux de cagnottage libellé dans le Bon ou la Carte Enseigne multiplié par le montant dudit Bon ou de ladite Carte Enseigne acheté.

Les Bons ou Cartes Enseigne correspondent aux bons d’achats et cartes prépayées pouvant être achetés par les Utilisateurs sur l’application CAGN’UP. Ils permettent de réaliser des achats de biens ou services en ligne et/ou en magasin exclusivement auprès de l’Enseigne partenaire sélectionnée. Conformément à l’article 3.k de la DSP2 (Directive Européenne sur les Services de Paiement), ils sont considérés comme des instruments de paiement à usage limité et ne relèvent donc pas du champ d’application de cette directive. Ces Bons ou Cartes Enseigne permettent aux Utilisateurs de collecter des Produits de Cagnottage.

La Cagnotte correspond au cumul de l’ensemble des Produits de Cagnottage. Le montant numéraire affiché en Cagnotte représente un avantage proposé par CAGN’UP, non pas un compte de paiement, et ne constitue pas des fonds déposés. 

Les Produits d’Epargne Eligibles correspondent aux produits d’épargne sur lesquels la Cagnotte est versée permettant d’augmenter son épargne facilement, tout en consommant auprès de ses Enseignes préférées. Les Produits d’Epargne Eligibles sont :

  • Le contrat d’Assurance-vie, géré par Garance,
  • Le Plan Epargne Retraite (PER) individuel, géré par Garance Retraite.

Les Utilisateurs correspondent aux personnes physiques, utilisant l’application CAGN’UP.

La Notification de souscription correspond à la notification envoyée une fois que votre Cagnotte a atteint le montant minimal pour l’ouverture du Produit d’Epagne Eligible (50€) pour vous inviter à ouvrir un Produit d’Epargne Eligible.

La Notification de clôture du compte correspond à la notification envoyée une fois que votre compte est clôturé selon les conditions des articles 7,8 ou 9 des présentes CGU.

Les Missions correspondent à des actions permettant de bénéficier des programmes de récompenses proposés par CAGN’UP. Ces missions correspondent notamment à la complétion d’étapes de profil, l’activation de fonctionnalités, la participation à des campagnes promotionnelles ou toute autre action définie ponctuellement dans l’espace “Mes récompenses”.

Les Récompenses correspondent aux avantages proposés par CAGN’UP dans le cadre des programmes de récompenses. Ces récompensent correspondent notamment à des crédits versés sur la cagnotte de l’Utilisateur, des bonus liés au parrainage, ou tout autre avantage décrit dans l’espace “Mes récompenses”.

 

ARTICLE 1.       Ouverture d’un compte Cagn'Up

Rendez-vous sur la page « inscription » ou « je crée un compte ». Il conviendra de renseigner les données demandées, à savoir :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Mot de passe  (Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de ne pas réutiliser votre mot de passe sur plusieurs services et d'éviter d'utiliser des informations personnelles facilement accessibles) 

Afin de bénéficier des services de CAGN’UP, les critères d’éligibilité pour la souscription d’un produit d’épargne sont requis :

  • Être résident fiscal français ;
  • Être majeur, et avoir moins de 70 ans si vous souhaitez épargner en ouvrant un Plan Epargne Retraite (PER) et moins de 80 ans si vous souhaitez épargner en ouvrant un contrat d’Assurance-Vie.
  • Être juridiquement capable et ne pas être placé sous un régime de protection des majeurs.
  • Consommer à des fins personnelles et non professionnelles ;
  • Disposer d’un moyen de paiement, à votre nom, délivré par un établissement financier situé dans l’Espace Economique Européen (l’« EEE »).

Il n’est autorisé qu’un seul compte CAGN’UP par personne physique.

Au cours de l’inscription, une synthèse claire et pédagogique des caractéristiques des contrats d’Assurance-vie et des PER vous est proposée.

Dès l’inscription, CAGN’UP vous demande vos capacités d’épargne complémentaire afin d’adapter au mieux son accompagnement dans la constitution de votre épargne. CAGN’UP s’assure également que vous avez bien pour objectif, via cette application, de participer à la constitution d’une épargne régulière via la souscription d’un contrat d’Assurance-vie ou d’un Plan Epargne Retraite.

Lors de la création de votre compte Utilisateur, vous avez accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). Cette acceptation marque l’entrée en relation et a valeur de remise du document d’entrée en relation, lequel détaille l’intermédiaire, les liens capitalistiques ainsi que les procédures de recours et de médiation.

Pour finaliser la création de votre compte, vous devrez saisir un code de confirmation reçu par e-mail et SMS. Une fois le code validé et le contrôle réalisé, votre compte est considéré comme vérifié.

                                                                                                

ARTICLE 2.       Engagement de souscrire un produit d’épargne

Vous disposez de trois options de parcours clients pour cagnotter des avantages en vue de préparer vos projets d’avenir.

OPTION 1 : Vous avez déjà un Produit d’Epargne Eligible

Vous avez déjà souscrit à un Produit d’Epargne Eligible au dispositif de cagnottage de l’application CAGN’UP. Les avantages que vous cumulez sont alors crédités sur le Produit d’Epargne Eligible permettant de compléter ou de remplacer vos versements (dès atteinte du seuil de versement libre – voir article 4).

OPTION 2 : Vous souscrivez à un Produit d’Epargne Eligible dès le début

Vous souscrivez à un Produit d’Epargne Eligible directement, en réalisant un versement initial par prélèvement bancaire pour activer immédiatement votre Produit d’Epargne Eligible. La cagnotte que vous cumulez est ensuite créditée sur le Produit d’Epargne Eligible permettant de compléter ou de remplacer vos versements (dès qu’elle atteint le seuil de versement libre – voir article 4).

OPTION 3 : Vous cagnottez dans l’optique d’ouvrir un Produit d’Epargne Eligible

Vous commencez par cumuler des avantages avec CAGN’UP, puis ouvrez un Produit d’Epargne Eligible ultérieurement, dans un délai de 24 mois.

Il s’agit de la souscription d’un contrat d’assurance sous condition suspensive du versement initial minimal. Les avantages offerts par CAGN’UP en contrepartie de vos achats seront crédités sur le Produit d’Epargne Eligible (dans le cadre de la souscription). La cagnotte que vous avez cumulée et celle que vous cumulerez sera versée sur le Produit d’Epargne Eligible (dès qu’elle sera utilisée pour la souscription ou qu’elle atteint le seuil de versement libre post souscription – voir article 4). À tout moment, vous pouvez compléter le montant de vos avantages avec votre épargne personnelle, afin d’atteindre le seuil de versement initial minimal et souscrire à un Produit d’Epargne Eligible.

En cas de non-souscription à un Produit d’Epargne Eligible dans le délai de 24 mois suivant l’ouverture du compte CAGN’UP, les modalités de remboursement ou d’utilisation de la Cagnotte sont précisées à l’article 10 des présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 3.       Modalités de souscription

Avant toute souscription à un Produit d’Épargne Éligible, CAGN’UP exerce son devoir d’information et d’accompagnement, comprenant notamment la collecte de certaines informations relatives à vos besoins et vos objectifs d’épargne, à son horizon de placement et, le cas échéant, à vos préférences en matière de durabilité.

Dans ce cadre, CAGN’UP fournit un conseil de niveau 1, portant exclusivement sur le ou les Produits d’Épargne Éligibles proposés au sein de l’application CAGN’UP, à savoir, les produits de sa maison-mère : le groupe Garance, sans procéder à une analyse comparative entre plusieurs produits de même nature. Cet accompagnement a pour objet de vérifier l’adéquation générale du Produit d’Épargne Éligible aux informations que vous avez communiquées et de vous fournir une information claire, pédagogique et compréhensible sur le fonctionnement, les caractéristiques, les risques et les frais du produit, afin de lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Le parcours de questions permet à CAGN’UP de respecter ses obligations réglementaires en matière de devoir de conseil incombant à chaque intermédiaire d’assurance.

A l’issue du parcours de souscription, une offre d’épargne créée et gérée par Garance ou Garance Retraite vous sera proposée, en fonction des réponses que vous aurez apportées et notamment correspondant au mieux à votre situation financière, votre appétence au risque et préférences durables, votre profil d’investissement et votre connaissance des marchés financiers et de l’épargne. Il peut s’agir d’un produit d’épargne retraite (Garance Retraite) ou d’assurance vie (Garance).

En liant votre compte CAGN’UP à votre Produit d’Epargne Eligible, dès l’atteinte du versement initial minimal de la cagnotte (50€), le transfert de la cagnotte vers votre Produit se fait automatiquement.

Vous recevez ainsi tous les documents précontractuels, notamment le détail du produit proposé, les frais, la rémunération du courtier.

Vous pouvez avoir accès à la documentation complète relative à la souscription des Produits d’Epargne sur le site Garance.com ou auprès des conseillers Garance.

La notice d’information (pour les produits proposés par Garance Retraite) et le règlement mutualiste (pour les produits proposés par Garance) sont disponibles au sein du parcours de souscription ou auprès du groupe Garance et précisent les conditions suspensives et préalables à l’ouverture définitive du Produit d’Epargne Eligible, tel que le montant du versement initial et le montant minimal de Cagnotte à atteindre pour l’abondement du Produit d’Epargne Eligible.

OPTION 1 : Vous avez déjà un Produit d’Epargne Eligible GARANCE

Dans cette hypothèse, deux possibilités :  

  • Lors de la création de votre compte CAGN’UP, vous pouvez vous connecter directement avec vos identifiants Garance (SSO Garance). 
  • Une fois dans l’application CAGN’UP, vous rattachez votre contrat d’épargne en indiquant le numéro de contrat dans la partie « Epargne » de votre application.

OPTION 2 : Vous souscrivez à un Produit d’Epargne Eligible dès le début

Dans le cadre du parcours d’inscription CAGN’UP, vous décidez de souscrire directement un Produit d’Epargne Eligible en réalisant un versement libre correspondant au versement minimum nécessaire pour l’ouverture du Produit d’Epagne Eligible (50€) par prélèvement bancaire. Depuis l’application CAGN’UP, vous pouvez rejoindre le parcours de souscription Garance dans la partie « Epargne ».

OPTION 3 : Vous cagnottez dans l’optique d’ouvrir un produit d’épargne éligible

Une fois votre compte Utilisateur CAGN’UP créé, vous faites le choix de souscrire ultérieurement au Produit d'Epargne Eligible. Vous avez 24 mois à compter de la création de votre compte Utilisateur pour cumuler des avantages via vos actes d’achats auprès des Enseignes partenaires et constituer votre Cagnotte, afin d’ouvrir un Produit d’Epargne Eligible.

Régulièrement, vous recevrez une notification CAGN’UP vous invitant à compléter votre cagnotte (par l’achat de Bons ou Cartes Enseignes et/ou en complétant votre Cagnotte, avec votre épargne personnelle, jusqu’à l’atteinte du seuil de versement initial minimal). Ces notifications sont adaptées en fonction des informations que vous avez communiquées lors de votre inscription à l’application CAGN’UP (notamment au regard du montant possible de votre épargne).

Une fois que votre Cagnotte a atteint le montant minimal pour l’ouverture du Produit d’Epagne Eligible (50€), vous recevrez des notifications et des appels de CAGN’UP vous incitant à ouvrir un Produit d’Epargne Eligible. Cette notification est appelée la Notification de souscription.

Une notification spéciale sera envoyée lorsque vous aurez créé votre compte depuis plus de 24 mois sans avoir atteint le seuil de versement initial (50€) ou sans avoir ouvert de Produit d’Epargne Eligible. CAGN’UP vous laissera un délai de 2 mois supplémentaire pour atteindre le seuil de versement initial (50€) ou ouvrir un Produit d’Epargne Eligible. A défaut, CAGN’UP clôturera votre compte et vous recevrez une notification appelée la Notification de clôture du compte.

Pour souscrire un Produit d’Epargne Eligible, vous recevrez un lien de connexion à votre compte vous invitant à répondre à diverses questions dont l’objectif est de vous proposer le Produit d’Epargne Eligible correspondant au mieux à votre situation, votre appétence au risque, votre profil d’investissement et votre connaissance des marchés financiers et de l’épargne.

 

ARTICLE 4.       Utilisation de la cagnotte

La Cagnotte a pour unique objectif le versement des avantages cumulés sur un Produit d’Epargne Eligible. Cette Cagnotte est alimentée par (i) des avantages apportés par CAGN’UP issus de rétrocessions (commissions commerciales) liées à l’achat de Bons et Cartes Enseigne valables uniquement dans les enseignes partenaires et (ii) en complément et pour atteindre le seuil minimum, de versement(s) libre(s) depuis votre épargne personnelle sur votre Produit d’Epargne Eligible, préalablement ouvert.

CAGN’UP, en tant que courtier, transfère les avantages de la Cagnotte, en tant que versement (ou cotisations à verser) sur votre Produit d’Epargne Eligible.

Une fois le Produit d’Epargne Eligible ouvert, via l’une des 3 options présentée à l’article 2, CAGN’UP procède au versement (initial ou additionnel) de votre Cagnotte, sur vos Produits d’Epargne Eligibles, dans un délai de 30 jours dès lors que la Cagnotte atteint ou dépasse le montant de versement minimal de 50,00 € (cinquante euros).

En cas de non-ouverture d’un Produit d’Epargne Eligible, les modalités de restitution des avantages sont décrites à l’article 10 du présent contrat.

Vous bénéficiez d’une traçabilité complète de vos opérations.



ARTICLE 5.       Renonciation

Pour tous les Produits d’Epargne Eligibles, vous disposez d’un délai de renonciation de 30 jours à compter de la souscription du Produit d’Epargne Eligible.

En cas de renonciation, conformément aux conditions générales des Produits d’Epargne Eligibles, les sommes versées sur celui-ci vous seront restituées en intégralité.

Votre compte Utilisateur CAGN’UP sera fermé et les avantages constituant votre Cagnotte (non versées sur votre Produit d’Epargne Eligible) vous seront restituées, conformément aux modalités décrites à l’article 10 des CGU.


ARTICLE 6.       Modalités de rémunération

CAGN’UP dispose d’une politique d’identification et de gestion des conflits d’intérêt.

CAGN’UP, en tant que courtier en assurance distribue exclusivement les produits du groupe Garance avec lequel il entretient un lien capitalistique, étant détenu à 100% par le groupe Garance. CAGN’UP demeure cependant tenue à son obligation de conseil de niveau 1 et à l’analyse des exigences et de vos besoins.

CAGN’UP est rémunérée sous forme de commissions versées par l’assurance pour les Produits d’Epargne Eligibles proposés et souscrits par les Utilisateurs. Ces commissions sont intégrées dans le prix du produit et n’entraînent aucun surcoût pour l’Utilisateur prélevé directement auprès de celui-ci. La rémunération comprend :

  • Une commission d’acquisition, liée à la souscription initiale du contrat,
  • Une commission de gestion, prélevée sur les primes versées durant la vie du contrat.

Par ailleurs, les Enseignes partenaires reversent une partie des commissions liées au dispositif de Cagnottage à CAGN’UP. Ce reversement n’a aucune incidence sur le prix du contrat du Produit d’Epargne Eligible supporté par l’Utilisateur.

Aucune somme n’est demandée au client au titre de l’intermédiation.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur les modalités de rémunération sur demande auprès du service client.

 

ARTICLE 7.       Résiliation ou suspension du compte pour défaut de conformité ou utilisation abusive

CAGN’UP et ses partenaires effectuent des vérifications réglementaires dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude, le financement du terrorisme et autres infractions financières, conformément aux articles L. 561-1 à L. 561-50 du Code monétaire et financier.
À ce titre, les informations que vous nous fournissez peuvent être contrôlées.

CAGN’UP peut suspendre ou résilier le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

  • Défaut de conformité réglementaire
    • Absence ou non-validité des justificatifs requis ;
    • Impossibilité de vérifier l’identité ou identité figurant au Registre National de Gel des Avoirs ;
    • Non-conformité vis-à-vis de la Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme ;
    • Usage frauduleux, détourné ou non conforme du compte ;
    • Utilisation d’un moyen de paiement non autorisé (carte non européenne, carte ne correspondant pas au nom de l’Utilisateur, carte volée après alerte bancaire) ;
    • Infractions pénales ou violation des réglementations françaises ou européennes.
  • Utilisation abusive du compte ou des services
    • Non-respect des CGU ou des CGV des Bons et Cartes Enseigne ;
    • Non-activation du compte dans les 2 mois suivant l’inscription ;
    • Utilisation d’un compte appartenant à un tiers ;
    • Création de comptes multiples ou automatisés (robot, proxy, logiciel dédié) ;
    • Participation frauduleuse au programme de parrainage ou manipulation des mécanismes de gains (faux comptes, auto-parrainage, simulations d’achats, etc.).

Dans les cas précités, une notification écrite préalable est envoyée à l’Utilisateur, accompagnée d’un délai de 10 jours calendaires afin qu’il puisse présenter ses observations, contester la décision et fournir les justificatifs nécessaires (carte d’identité, preuves d’achat, etc).

À défaut d’éléments suffisants ou en cas de maintien de la décision, CAGN’UP peut résilier de plein droit toute relation d’affaires et notamment l’inscription au programme CAGN’UP avec l’Utilisateur, suite au respect du délais de préavis. Dans ces hypothèses, une Notification de clôture du compte vous sera envoyée.

La résiliation entraîne :

  • l’impossibilité d’utiliser les services de CAGN’UP et de ses partenaires ;
  • la suppression ou suspension du compte Utilisateur CAGN’UP ;
  • la fin de la relation contractuelle liée au cagnottage.

En cas de défaut de conformité réglementaire, CAGN’UP et le Groupe Garance peuvent également suspendre les effets du Produit d’Épargne Éligible, conformément aux conditions générales du Produit.

Les avantages constituant la Cagnotte non encore versés sur le Produit d’Épargne Éligible à la date de la suspension ou de la résiliation sont restitués selon les modalités prévues à l’article 10.

 

ARTICLE 8.       Résiliation pour péremption de la cagnotte ou non souscription à un produit d'épargne éligible

CAGN’UP et le Groupe Garance ont pour objectif de transformer vos dépenses du quotidien en épargne, afin que votre consommation contribue au financement de votre avenir. En ouvrant un compte CAGN’UP, vous acceptez ce principe.

En conséquence, CAGN’UP peut résilier le compte des Utilisateurs après une Notification de souscription 2 mois avant l’atteinte du délai de 24 mois. Pour les Utilisateurs :

  • Qui n’ont pas acheté leur premier Bon ou Carte Enseigne dans un délai de 24 mois suivant validation de votre compte CAGN’UP.
  • Qui n’ont pas constitué une Cagnotte d’au moins 50 € (cinquante euros) dans un délai de 24 mois suivant validation de votre compte CAGN’UP.
  • Qui ont constitué une Cagnotte d’au moins 50 € (cinquante euros) mais qui n’ont pas ouvert de Produit d’Epargne Eligible dans un délai de 24 mois suivant validation de votre compte CAGN’UP.

CAGN’UP communiquera régulièrement auprès de l’Utilisateur afin de promouvoir les versements libres issus de votre épargne personnelle permettant l’ouverture d’un Produit d’Epargne Eligible avant la constitution d’une Cagnotte de 50 €.

Si à l’expiration du délai de 24 mois visé ci-dessus l’Utilisateur n’a toujours pas souscrit au Produit d’Epargne Eligible, une Notification de clôture du compte lui sera transmise par e-mail.

Son compte Utilisateur CAGN’UP sera alors fermé. La fermeture entraîne :

  • l’impossibilité d’utiliser les services de CAGN’UP et de ses partenaires ;
  • la suppression ou suspension du compte Utilisateur CAGN’UP ;
  • la fin de la relation contractuelle liée au cagnottage.

En cas de fermeture de votre compte Utilisateur, les sommes issues du votre cagnottage vous seront restituées selon les modalités décrites à l’article 10.

 

ARTICLE 9.       Désinscription

Vous avez le droit de vous désinscrire à tout moment. Pour cela il vous suffit de nous contacter selon les modalités définies à l’article 22 ou en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » sur votre compte Utilisateur web ou dans votre application. En cas de désinscription, une Notification de clôture du compte vous sera envoyée.

Pour toute désinscription, les modalités de fermeture de votre compte sont définies à l’article 10.

Votre désinscription auprès de CAGN’UP n’entraine aucune conséquence sur votre Produit d’Epagne Eligible souscrit auprès du Groupe Garance. Vous pouvez gérer directement votre contrat d’épargne via votre accès en ligne Garance.

Seule la relation entre l’Utilisateur et son courtier dans le cadre du dispositif de cagnottage, CAGN’UP est visée par cette désinscription.

 

ARTICLE 10.    Modalités de fermeture de compte

Lors de la fermeture de votre compte CAGN’UP, les modalités suivantes s’appliquent :

10.1 Modalités de fermeture du compte CAGN’UP dans le cas d’une désinscription volontaire

En cas de désinscription auprès du service CAGN’UP par l’Utilisateur, l’ensemble des avantages contenus sur la cagnotte sont perdus.

10.1 Modalités de fermeture du compte CAGN’UP dans tous les autres cas (notamment péremption de votre Cagnotte, non ouverture d’un Produit d’Epargne Eligible, défaut de conformité, …)

En cas de fermeture du compte pour toutes autres raisons, CAGN’UP facture des frais de péremption de votre Cagnotte d’un montant de 20,00€ TTC forfaitaire sur les avantages contenus dans votre cagnotte.

Si les avantages contenus sur la Cagnotte sont supérieurs à 20,00 €, l’Utilisateur disposera d’un délai de 12 mois à partir de la clôture de son compte pour utiliser ce reliquat sous forme de carte cadeau auprès d’enseignes partenaires de CAGN’UP dont le montant sera arrondi à l’euro inférieur. L’Utilisateur sélectionne l’enseigne partenaire auprès du service support selon les modalités de l’article 22, parmi celles proposées par le service support.

Si vous ne réclamez pas votre carte cadeau dans un délai de 12 mois calendaire suivant la clôture de votre compte, les avantages contenus sur la cagnotte seront perdus.

 

ARTICLE 11.    Mandat de gestion de la cagnotte, encaissement & versement associés sur épargne

Par la création de votre compte Utilisateur et la Souscription du Produit d’Epargne Eligible, vous autorisez CAGN’UP, en tant que courtier, à procéder en votre nom et pour votre compte :

  • À la souscription dudit Produit d’Epargne Eligible, sous réserve de respect du parcours de souscription en ligne ;
  • À affecter les sommes de la Cagnotte exclusivement à la souscription au Produit d’Epargne Eligible Garance ou Garance Retraite.

Les avantages issus du Cagnottage sont conservés nominativement dans les livres comptables et la trésorerie de CAGN’UP.

À tous moments, sur votre compte CAGN’UP, vous pouvez consulter le montant des Produits de Cagnottage accumulés depuis l’ouverture de votre compte.

Dans l’onglet « Historique », vous avez accès à l’historique de l’achat de vos Bons et Cartes Enseigne, ainsi qu’à la valeur de votre Cagnotte à date, et de l’ensemble des sommes reversées par CAGN’UP au gestionnaire de votre Produit d’Epargne Eligible.

Vous pouvez suivre la gestion et piloter votre Produit d’Épargne Eligible, depuis votre espace GARANCE.


ARTICLE 12.    Traitement social & fiscal des cotisations issues du cagnottage

L’offre de produits et services créées par CAGN’UP, les produits d’assurance créés par GARANCE et GARANCE RETRAITE, sont destinés exclusivement aux personnes physiques en tant que particuliers et à usage privé. L’usage de fonds professionnels ou dépenses assimilables n’est pas prévu ; cet usage est contraire à nos conditions générales.

CAGN’UP ne dispose pas de moyen d’identifier si les moyens de paiements utilisés lors de l’achat de services ou produits générant du cagnottage relèvent du domaine privé ou du domaine professionnel.

Dès lors, CAGN’UP considère qu’il appartient à l’Utilisateur final de porter la responsabilité du traitement fiscal de ses cotisations issues du cagnottage, notamment en matière de déclarations pouvant induire défiscalisation, déclaration d’avantage en nature, etc.

 

ARTICLE 13.    Utilisation personnelle du compte et du cagnottage

Votre compte CAGN’UP vous est exclusivement, personnellement et uniquement dédié. En cas de communication d’un Bon ou Carte Enseigne à un tiers, par exemple, un membre de votre famille, partenaire de vie ou toute personne, et de son utilisation avec votre consentement, vous demeurez le seul créancier de droit de Cagnottage et seul titulaire du Produit d’Épargne Eligible, sauf stipulations contraires lors de la souscription dudit produit.

CAGN’UP et le Groupe Garance ne peuvent être tenus pour responsables de toute demandes de droits ou créances formulées à la suite du mandat confié à un tiers sur la Cagnotte et les sommes placées en épargne, et l’Utilisateur demeure seul responsable à ce titre. En cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse par un tiers, il vous appartient d’en informer immédiatement CAGN’UP afin que les mesures appropriées soient prises

 

ARTICLE 14.    Achat de bons et cartes enseignes

14 .1 Souscription des Bons et Cartes Enseignes par l’Utilisateur

14 .1.1 Conditions générales de ventes des Bons et Cartes Enseignes

Une fois votre compte Utilisateur créé, vous pourrez acheter et éditer des e-cartes pour réaliser vos achats en ligne et/ou en magasin (« Bons et Cartes Enseigne »), et ainsi bénéficier du dispositif de Cagnottage de CAGN’UP.

Pour ce faire, vous sélectionnez les Bons ou Cartes Enseigne avec lesquels vous souhaitez payer vos achats en ligne ou en magasin.

Pour chaque Bon et Carte Enseigne, sont précisés les éléments suivants :

  • Nom de l’enseigne ou champ d’utilisation ;
  • Durée de validité ;
  • Exclusion ou non de produits particuliers ;
  • Plafond du Bon ou de la Carte Enseigne. Vous pouvez en acheter plusieurs selon l’enseigne dans laquelle vous réalisez vos achats.
  • Taux de cagnottage (pourcentage de vos achats qui sera reversé sur votre produit d’épargne).
  • Le canal d’utilisation : en ligne et/ou en magasin.

L’ensemble de ces informations sont disponibles à partir de la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

Les Bons et Cartes Enseigne sélectionnés sont visibles dans votre « Panier ».

Si vous souhaitez acheter une grande quantité de Bons et Cartes Enseignes, vous êtes prié de contacter le support client de CAGN’UP, dont les coordonnées sont disponibles à l’article 22 des CGU.

14 .1.2 Durée de validité

En validant votre commande, vous acceptez la durée de validité mentionnée, aucun prolongement ne pourra être effectué une fois la date limite dépassée et CAGN’UP ne sera pas en mesure d’intervenir auprès du marchand pour faire prolonger la validité des Bons et Cartes Enseignes.

Il vous appartient de prendre connaissance et d’adhérer à l’ensemble des conditions particulières applicables à l’utilisation des Bons et Cartes Enseigne ou autres avantages mis à disposition à travers de l’application CAGN’UP.

Tous les Bons et Cartes Enseigne doivent être échangés auprès de l’enseigne partenaire avant leur date effective d’expiration. Les Bons et Cartes Enseignes périmés sont nuls et non avenus.

Vous reconnaissez et acceptez que CAGN’UP et le Groupe Garance et leurs partenaires n’engagent pas leur responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des Bons et Cartes Enseigne, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de CAGN’UP.

14 .1.3 Disponibilité et évolution des Taux de cagnottage

Aucune compensation ne pourra être accordée si vous avez effectué votre commande à un moment où le Taux de cagnottage était moins avantageux. Le Produit du Cagnottage attribué au client est celui en vigueur à la date de son achat. Le Cagnottage est visible immédiatement après réception du paiement et disponible sur votre compte CAGN’UP.

Les articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseigne peuvent être utilisés, peuvent ne pas être disponibles à tout moment chez les enseignes participantes. Aucune compensation ne pourra vous être accordée si des valeurs ne sont pas disponibles, ce que vous acceptez en validant les conditions générales lors de votre inscription.

14 .2 Paiement

Vous validez votre Panier et effectuez le paiement. Pour des raisons de prévention de la fraude, CAGN’UP peut restreindre certains moyens de paiement autorisés. CAGN’UP peut plafonner les montants de paiement ou appliquer toute mesure demandée par une autorité administrative

Une fois le paiement validé, vous recevrez un courriel de CAGN’UP avec les Bons et Cartes Enseigne que vous aurez achetés pour pouvoir payer avec auprès des Enseignes choisies.

Vous vous engagez à prendre connaissance de toutes les conditions d’utilisation des Bons et Cartes Enseigne avant d’effectuer votre commande. Avant la validation de votre commande, vous êtes informé de manière claire, loyale et transparente de l’absence de droit de rétractation applicable à ces produits, conformément à la réglementation en vigueur. Vous confirmez expressément avoir pris connaissance de cette information et accepter la perte de votre droit de rétractation en cochant une case dédiée, après avoir reçu toutes les informations nécessaires sur les conséquences de cette renonciation. Les Bons et Cartes Enseignes étant des produits à consommation immédiate le client renonce à son droit de rétractation lors de son achat institué par l’article L.221-18 du code de la consommation.

14 .3 Utilisation de votre Bon ou Carte Enseigne

Les Bons ou les Cartes Enseigne peuvent être imprimés puis présentés à l’Enseigne concernée préalablement au passage en caisse.

Vous pouvez également scanner directement le code barre, QR code ou transmettre un code alphanumérique soit au moment du paiement de vos achats en ligne ou devant le personnel de caisse ou la borne d’achat de votre enseigne grâce à votre smartphone ou tablette

Vous êtes responsable du respect des conditions générales d’utilisation applicables au Bon ou Carte Enseigne acheté. Notamment de la mise à disposition de ces Bons ou Cartes Enseigne lors de l’acte d’achat (impression papier sur format A4, présentation du code barre numérique...). Il vous appartient de vous assurer que les Bons ou les Cartes Enseigne ont bien été pris en compte par l’enseigne avant de valider votre paiement.

Les Bons et Cartes Enseigne perdus ou volés ne seront ni honorés ni remplacés.

14 .4 Interdictions relatives aux Transfert/Échange/Conversion en espèces ou octroi de crédit

Les Bons et Cartes Enseigne ne peuvent être cédés à titre onéreux, ni transférés, ni échangés contre des espèces ou pour l’octroi d’un crédit.

Les Bons et Cartes Enseignes n’ont pas de valeur monétaire, ils ne constituent pas un titre de propriété et ils ne vous donnent pas un droit ou un intérêt acquis.

La fixation et le paiement des obligations fiscales relatives aux Bons et Cartes Enseignes, y compris l’impôt sur le revenu éventuellement applicable, relèvent de votre seule responsabilité.

En particulier, vous demeurez seuls responsables de la caractérisation fiscale des sommes reçues sur votre Cagnotte et reversées sur votre Produit d’épargne.

14 .5 Bons et Cartes Enseignes irréguliers

Les Bons et Cartes Enseignes modifiés, copiés, illisibles ou partiellement lisibles, expirés, falsifiés, contrefaisants ou obtenus par des moyens illégitimes, illégaux ou en contravention avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ses politiques et toutes conditions disponibles sur le site et application CAGN’UP seront nuls et non avenus.

Si une partie du Bon ou de la Carte Enseigne est contrefaite, illisible, tronquée ou altérée de quelque manière que ce soit, ou si celui-ci contient ou fait apparaître une erreur ou une contradiction d’impression, de typographie, mécanique ou autre, ou si celui-ci se rapporte à une autre promotion, le Bon ou la Carte Enseigne sera réputé nul et non avenu.

 

ARTICLE 15.    Programme de récompenses

CAGN’UP propose à ses Utilisateurs un programme leur permettant d’obtenir des avantages supplémentaires liés à leur engagement et à leur utilisation de l’application.

Ces Récompenses peuvent notamment prendre la forme :

  • d’un programme de parrainage, permettant à un Utilisateur d’inviter d’autres personnes à rejoindre l’application CAGN’UP ;
  • de réalisation des Missions, permettant à un Utilisateur de réaliser des actions spécifiques au sein de l’application CAGN’UP.

Les modalités, conditions d’éligibilité et critères d’attribution de ces Récompenses sont décrites dans l’application, dans l’espace « Mes récompenses ». Les modalités du programme de Récompenses sont celles applicables au jour de la validation de l’action permettant le déclenchement de la Récompense.

Le programme est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte CAGN’UP vérifié (adresse e-mail validée). Les Récompenses ne peuvent être attribuées qu’une seule fois pour une même Mission ou un même Filleul.

Un Filleul est un nouvel Utilisateur CAGN’UP, n’ayant jamais créé de compte CAGN’UP précédemment, n’ayant pas souscrit préalablement à un Produit d’Epargne Eligible auprès du groupe Garance et ayant validé son compte CAGN’UP via la validation d’e-mail. Lors de la création de son compte, le Filleul doit saisir le code de parrainage de son Parrain.

Le Parrain est un Utilisateur de CAGN’UP mettant à disposition de leurs filleuls un code de parrainage permettant à l’un comme l’autre d’obtenir un Avantage.

Les Avantages liés au système de parrainage sont de 2 types :

  • Un Avantage versement directement sur la Cagnotte du Parrain et du Filleul pour un nombre limité de Filleul (défini dans les critères d’attribution disponible dans l’espace « Mes récompenses ») ;
  • Un Avantage via un versement sur la Cagnotte du Parrain d’un pourcentage des Produits du Cagnottage des Filleuls.

Attribution et utilisation des Récompenses :

  • Les Récompenses issues du programme (parrainage ou missions) sont créditées sur la Cagnotte de l’Utilisateur une fois les conditions prévues remplies.
  • Le délai de validation ou de versement des Récompenses peut varier selon les partenaires, enseignes ou modalités techniques propres à CAGN’UP.
  • Ces Récompenses ne peuvent donner lieu à un paiement en numéraire, à un transfert vers un tiers, ni à un échange en dehors des usages prévus par l’application.

CAGN’UP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Récompense en cas d’anomalie, d’erreur ou de non-respect des conditions d’éligibilité.

Les modalités du programme de Récompense, y compris les conditions d’éligibilité, la nature, le mode de calcul ou le montant des avantages attribués, peuvent être modifiées à tout moment, à la seule initiative de CAGN’UP, sans indemnité. Les Utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen approprié (notification in-app, e-mail, mise à jour des CGU, etc.) dans un délai de 7 jours avant la mise en application de la modification.

 

ARTICLE 16.    Lutte contre la fraude et les infractions financières

Dans le cadre du Service, vous êtes amenés à acquérir, par l’usage d’une carte de paiement, des Bons et Cartes Enseigne.

CAGN’UP, le Groupe Garance et leurs partenaires, conformément à la réglementation en vigueur, sur la base d’une cartographie des risques, ont établi une Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme.

En application de cette politique, CAGN’UP, le Groupe Garance et leurs partenaires sont susceptibles de suspendre les services de votre compte CAGN’UP ou d’annuler des Bons et Cartes Enseigne en cas de soupçon étayé d’infraction financière. A titre d’exemple :

  • Usage de cartes de paiement prépayé pour un prix supérieur à un plafond fixé dans ladite Politique ;
  • Volume de cartes fortement supérieur à la consommation moyenne des autres Utilisateurs ;
  • Fréquence d’achat de Bons et Cartes Enseigne fortement différente des autres Utilisateurs ;
  • Demande de remboursements en Enseignes après achat préalable au moyen d’un Bon ou d’une Carte Enseigne ;
  • Localisation de l’achat des Bons et Cartes Enseigne dans un pays figurant sur les listes noire ou grise des pays tenues par le Groupe d'action financière, accessibles au lien suivant : https://www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html ;
  • Permanence de décorrélation entre le lien d’acquisition des Bons et Cartes Enseigne et du lieu de leur consommation en enseigne ou en ligne.

 

ARTICLE 17.    Responsabilité

Le site et l’application CAGN’UP sont susceptibles d’être modifiés et CAGN’UP se réserve le droit de restreindre à tout moment l’accès à certaines parties ou fonctionnalités du Site et de l’Application.

CAGN’UP et le Groupe Garance ne pourront être tenus responsables en cas d’interruption de Service, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ayant entrainer une d’interruption de Service.

Tout téléchargement effectué sur le Site et/ou l’application CAGN’UP sera réalisé sous votre responsabilité et CAGN’UP et le Groupe Garance ne pourraient être tenus responsables pour tout dommage ou perte de données intervenant consécutivement au téléchargement.

SALVA et le Groupe ne sauraient être tenus responsables :

  • en cas de défaillance de votre matériel informatique, de votre imprimante ou de votre accès aux réseaux.
  • en cas de perte ou de vol ou d’une utilisation illicite ou non autorisée de votre Bon ou Carte Enseigne.
  • de l’utilisation faite par des tiers de votre compte.

Vous reconnaissez et acceptez que CAGN’UP et le Groupe Garance n’engagent pas leurs responsabilités, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des Bons et Cartes Enseigne, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de CAGN’UP et du Groupe Garance.

CAGN’UP et le Groupe Garance ne sauraient être tenus responsables :

  • de la défaillance du matériel des enseignes partenaires empêchant la prise en compte de votre Bon ou Carte Enseigne.
  • de l’indisponibilité des articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseigne peuvent être utilisés.

 

ARTICLE 18.    Données personnelles

Des données à caractère personnel sont collectées par CAGN’UP et le Groupe Garance, Co-responsables de traitement dans le but de vous permettre de disposer et gérer votre compte et le suivi du Cagnottage.

Certaines données à caractère personnel sont indispensables à la constitution de votre compte CAGN’UP et son fonctionnement ; ces dernières sont indiquées comme telles.

A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’inscription à votre compte et son utilisation ne pourront être effectuées. Les autres données à caractère personnel sollicitées sont facultatives.

Pour vous permettre de bénéficier de l’ensemble de l’offre de cagnottage et d’épargne, nous serons amenés à communiquer certaines de vos données personnelles au sein du Groupe Garance, à nos partenaires du Groupe Garance ainsi qu’à certains partenaires et intermédiaires identifiés dans la Politique de Confidentialité, dont la liste ou la catégorie est accessible à tout moment via les liens ci-dessous.

Ces données ne seront utilisées par CAGN’UP, le Groupe Garance et ses prestataires qu’aux seules fins de vous fournir le Service et à l’exclusion de toute prospection commerciale.

Vous devez vérifier l'exactitude des données personnelles renseignées sous la rubrique « Mon compte » qui permettent à CAGN’UP et au Groupe Garance d’entrer en contact avec vous, soit par courriel, téléphone ou via l’application, pour permettre la gestion des services et des opérations d’audit.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données personnelles qui vous concernent tel que détaillé dans la Politique de Confidentialité et de gestion des Données Personnelles accessibles aux liens suivants :

Nous nous engageons à mettre en œuvre des moyens conformes visant à éviter toute atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

Toutefois, la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données transmises par le biais d’internet ne sont pas garanties en raison des caractéristiques du réseau.

En particulier, nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte, de communication à un tiers ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion et qui ne nous serait pas imputable.

Pour toute information complémentaire, notamment sur les transferts éventuels de données hors de l’Union européenne, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.

 

ARTICLE 19.    Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la loi française et la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, ayant été notifié comme prévu ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet.

Dans ces circonstances, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre. Cela n’a pas d’impact ou d’effet sur le Produit d’Epargne Eligible.

 

ARTICLE 20.    Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU sont soumises à la compétence des juridictions françaises.

CAGN’UP, le Groupe Garance et ses partenaires ont conçu et mis en place ce service en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France. Son utilisation est également soumise à la loi française.

Si le service CAGN’UP ne respecte pas les lois applicables du pays à partir duquel vous y accédez, vous devez cesser toute utilisation de ces derniers.


ARTICLE 21.    Durée

Les présentes CGU sont conclues à compter de l’activation de votre compte Utilisateur pour une durée indéterminée.

Vous pouvez résilier les présentes CGU à tout moment selon les conditions et modalités détaillées à l’article 9.

 

ARTICLE 22.    Contact, médiation & réclamation

22.1 Contact

Pour toutes questions relatives à l’utilisation de l’application et des services, vous pouvez contacter le service client disponible, par e-mail à ServiceClient@salvabygarance.com ou par courrier à l’adresse suivante :

SALVA,

SERVICE CLIENT

51 RUE DE CHATEAUDUN

75442 PARIS CEDEX 09

CAGN’UP n’a pas de contrôle sur les Bons et Cartes Enseigne déjà émis mais peut vous assister pour toute réclamation auprès des enseignes concernées.

22.2 Réclamations & médiation

En cas de désaccord et/ou de mécontentement exprimé(s) portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU et s’il ne peut vous être immédiatement donné satisfaction, vous pouvez adresser une réclamation écrite en précisant le motif du litige et le cas échéant, votre numéro d’adhérent et les références du contrat concerné.

La demande peut être au format électronique ou via courrier postal aux adresses suivantes :

Par courriel : ServiceClient@salvabygarance.com

Par courrier :

SALVA

SERVICE RECLAMATIONS

51 RUE DE CHATEAUDUN

75442 PARIS CEDEX 09

En cas de désaccord portant sur l’un des éléments du produit d’épargne que vous avez souscrit, vous pouvez adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à :

Pour l’Assurance vie :

GARANCE

SERVICE RECLAMATIONS

51 RUE DE CHATEAUDUN - 75442 PARIS CEDEX 09

 

Pour le Plan d’Epargne Retraite :

GARANCE RETRAITE

SERVICE RECLAMATIONS

51 RUE DE CHATEAUDUN - 75442 PARIS CEDEX 09

22.2.1 Le Produit d’Assurance Vie : médiation

Pour les Utilisateurs ayant souscrits à un contrat d’Assurance-Vie, si le désaccord persiste, ou en l’absence de réponse de CAGN’UP ou du groupe Garance sous 2 mois à compter de sa première réclamation écrite, l’Utilisateur peut demander par écrit l’avis du médiateur compétent : la FNMF

Médiateur de la FNMF

255 rue de Vaugirard

75719 Paris Cedex 15

Ou directement sur le site du médiateur de la FNMF

https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/

22.2.2 Le Plan Epargne Retraite : médiation

Pour les Utilisateurs ayant souscrits à un Plan Epargne Retraite, si le désaccord persiste, ou en l’absence de réponse de CAGN’UP ou du groupe Garance sous 2 mois à compter de sa première réclamation écrite, l’Utilisateur peut demander par écrit l’avis du médiateur compétent : la Médiation de l’Assurance.

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

Ou directement sur le site de la Médiation de l’Assurance :  

https://www.mediation-assurance.org  

 

ARTICLE 23.    Modification des conditions d'utilisations

CAGN’UP et le Groupe Garance (Garance & Garance Retraite) investissent au quotidien, pour rendre votre expérience client plus fluide et vous permettre de constituer plus d’épargne en consommant.

CAGN’UP se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGU, qui vous seront communiquées sur support dématérialisé ou sur tout autre support durable à la date de leur entrée en vigueur.

Les modalités d’utilisation des Bons et Cartes Enseigne proposés dans le cadre du Service CAGN’UP peuvent ainsi être modifiées ou restreintes à tout moment et à l’entière discrétion de CAGN’UP et/ou des enseignes partenaires.

Dans le cas où vous n’acceptez pas les modifications, vous avez le droit de résilier immédiatement et pendant 30 jours, les présentes. Les modalités de désinscription applicables sont définies à l’article 9 (désinscription) des présentes CGU. Dans cette hypothèse, les avantages contenus au sein de votre Cagnotte vous seront restitués sous forme de Bon et Carte Enseigne, selon les modalités définies à l’article 10.1 des présentes CGU.