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Politique de Confidentialité Cagn'Up
Glossaire
« Données à Caractère Personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Personne Concernée » : désigne toute personne identifiée ou identifiable dont les données personnelles font l’objet d’un traitement.
« Responsable de Traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles des données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
« Violation de Données à Caractère Personnel » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés aux données personnelles d’une personne concernée.
Quel est le champ d’application de la présente politique de protection des données ?
Cette politique s’applique aux
- Utilisateurs de notre Application CAGN’UP,
- Internautes consultant notre Site internet.
Qui collecte vos Données ?
Dans le cadre des opérations de traitement de données personnelles réalisées sur le site salvalefaire.fr et sur l’application CAGN’UP, les entités suivantes interviennent en tant que responsables distincts ou responsables conjoints de traitement, au sens de l’article 26 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Plusieurs responsables de traitements peuvent être mobilisés dans les traitements cités ci-dessous.
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Finalités principales des traitements |
Responsables de traitement |
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Gestion des comptes, de l’application et du site internet |
Salva |
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Gestion des achats de bons et cartes enseignes |
Salva |
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Gestion des cagnottes |
Salva |
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Gestion de la souscription à un produit d’épargne |
Salva, Garance (Assurance vie) et Garance Retraite (PER) |
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Gestion des actions commerciales et marketing |
Salva |
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Gestion des contrats liés aux produits d’épargne éligibles |
Garance (Assurance vie) ou Garance Retraite (PER) |
Identification des organismes :
- SALVA, filiale du groupe GARANCE, agrée en tant que courtier d’assurance et courtier en opérations de banque et services de paiement, SIREN : 980 316 228
Contact DPO : ServiceClient@salvabygarance.com
Dans la suite de la présente politique de confidentialité, la mention « CAGN’UP » renvoie à SALVA qui agit en qualité de courtier en assurance dans le cadre des services proposés par l’application CAGN’UP.
Selon le produit d’épargne éligible que vous choisirez de lier à votre cagnotte sur l’application CAGN’UP, les responsables de traitement suivant seront concernés :
- Garance Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, SIREN : 391 399 227, responsable de la création et de la gestion des contrats d’assurance vie proposés via Cagn’up.
Contact DPO : dpo@garance.com
Garance Retraite, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, régi par le Code des assurances, SIREN : 907943989, responsable de la création et de la gestion des plans épargne retraite proposés via Cagn’up.
Contact DPO : dpo@garance.com
Dans la suite de la présente politique de confidentialité, la mention « GARANCE » renvoie à Garance Mutuelle et à Garance Retraite.
Comment collectons-nous vos Données ?
- Données des Internautes, visiteurs du site internet CAGN’UP :
Vos données sont collectées lorsque vous interagissez sur notre Site internet ainsi que, le cas échéant, via l’utilisation des cookies.
- Données des Utilisateurs et des Clients CAGN’UP
Vos données sont collectées via nos services que nous avons mis à disposition sur notre application CAGN’UP ainsi que, le cas échéant, via l’utilisation de traceurs. Vos données peuvent également être collectées lors de vos prises de contacts avec notre service client.
Quelles données recueillons-nous ?
L’application CAGN’UP peut recueillir directement auprès de vous ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel. Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les différentes catégories de données recueillies lors de votre adhésion et dans le cadre de la gestion de votre contrat sont, par exemple, les suivantes :
- Données d’identification (notamment nom, prénom, numéro de client, numéro de téléphone) ;
- Données de contact (notamment adresse postale ou électronique) ;
- Données nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du contrat (Numéro, date du contrat, conditions contractuelles applicables, durée du contrat) ;
- Données de connexion et de navigation (notamment version du système d’exploitation, adresse IP de votre téléphone, logs de connexion et d’utilisation) ;
- Données bancaires, économiques et financières (moyens et historiques de paiement) ;
- Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez) ;
- Données nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du contrat (PER et assurance vie) ;
Pour quelles finalités et sur quelles bases légales ?
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques admis par la Réglementation :
- L’exécution du contrat : le traitement de vos données peut être réalisé parce qu’il est nécessaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou de l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Par exemple, c’est le cas pour la gestion des comptes ou des fonctionnalités de l’application.
- Le respect d’une obligation légale : le traitement de vos données peut être effectué conformément à une obligation légale à laquelle CAGN’UP est soumise. Par exemple, afin de remplir son devoir de conseil ou dans le cadre de la lutte contre la fraude.
- La poursuite des intérêts légitimes poursuivis par CAGN’UP ou des tiers : le traitement de vos données peut être réalisé parce qu’il permet la réalisation d’une mission liée à l’activité de CAGN’UP afin de gérer par exemple l’amélioration continue de l’application.
- Le recueil de consentement au moment de la collecte de vos données : Ce consentement se fait de manière libre, éclairée et univoque. Veuillez noter que lorsque ces traitements sont fondés sur le recueil de votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment et aussi simplement que lorsque vous l’avez donné.
Lorsque vos données sont susceptibles d’être utilisées afin de poursuivre d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées, CAGN’UP s’engage à mettre œuvre les mesures pertinentes et nécessaires pour s’assurer de la compatibilité de ces nouvelles finalités, conformément aux dispositions de l’article 6.4 du règlement général sur la protection des données.
Aussi, dans le cadre des services proposés sur le site et l’application CAGN’UP et ses co-responsables de traitement sont susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités déterminées, explicites et légitimes suivantes :
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Finalités |
Catégories de données traitées |
Base légale |
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L’accès au site salvalefaire.fr
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Données de navigation Données de connexion |
Ce traitement est fondé sur l’Intérêt légitime de CAGN’UP pour lui permettre d’améliorer ses services et l’expérience utilisateur. |
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La création et l’inscription à un compte CAGN’UP
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Données d’identification
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Ce traitement est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de CAGN’UP. |
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La gestion des e-cartes :
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Données d’identification Données bancaires |
Ce traitement est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de CAGN’UP. |
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La gestion de la relation avec les Membres :
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Données d’identification Données relatives à la vie personnelle et professionnelle Données économiques et financières Données nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du contrat (PER et assurance vie)
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Ce traitement est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de CAGN’UP et de GARANCE ou GARANCE RETRAITE.
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Transmission des informations à GARANCE ou GARANCE RETRAITE pour ouverture du produit d’épargne éligible |
Données d’identification Données relatives à la vie personnelle et professionnelle Données économiques et financières Données nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du contrat |
Ce traitement est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles de CAGN’UP et de GARANCE ou GARANCE RETRAITE. |
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La réalisation d’opérations marketing
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Données de navigation Données de connexion |
Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de CAGN’UP à réaliser des opérations marketing auprès de ses clients ou votre consentement, lorsque celui-ci est requis (pour les prospects) notamment. |
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La réalisation de scoring / profilage non automatisé à des fins de personnalisation publicitaire à partir de votre comportement sur le site (notamment fréquence d’achat de e-carte, fréquence d’achat, montant d’achat, montant de la cagnotte, création d’un contrat d’épargne et existence ou non de versements libres et/ou programmés sur ce contrat). |
Données d’identification Données marketing
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Ce traitement est fondé sur les Intérêts légitimes de CAGN’UP à mieux connaître vos préférences afin de vous adresser des contenus adaptés. |
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Le respect des obligations légales, notamment en matière de contrôle des fraudes (notamment lors de demande de l’administration fiscale). |
Données d’identification Données économiques et financières
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Ce traitement repose sur les obligations légales de CAGN’UP. |
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Vérification d’identité et lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (KYC / LCB-FT) |
Données d’identification Données relatives à la vie personnelle et professionnelle Données économiques et financières Données nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion du contrat |
Ce traitement repose sur les obligations légales de CAGN’UP. |
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La gestion des réclamations et contentieux
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Données d’identification Données relatives à la vie personnelle Données économiques et financières |
Ce traitement repose sur les obligations légales de CAGN’UP. |
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La réalisation d’analyses et de statistiques à partir des données collectées afin de développer et d’améliorer nos services.
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Données d’identification Données marketing Données de connexion Données de navigation |
Ce traitement est fondé sur les Intérêts légitimes de CAGN’UP à mieux connaître vos préférences afin d’améliorer les services. |
Combien de temps sont conservées vos données ?
Nous conservons vos Données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des opérations pour lesquelles elles ont été collectées, sauf lorsque la loi prévoit une durée de conservation différente.
Les données personnelles des utilisateurs de notre application sont par conséquent conservées le temps de la relation pour la gestion de votre adhésion au programme / application CAGN’UP.
Les données personnelles de nos clients sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, notamment pour répondre à nos obligations légales, comptables et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les données des prospects utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans, sauf si vous décidez de faire jouer votre droit à l’effacement.
Les données des membres utilisées dans le cadre d’opérations marketing peuvent être conservées par nous pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf si vous décidez de faire jouer votre droit à l’effacement, soit en nous envoyant un e-mail aux adresses disponibles à la fin de cette politique soit via le lien de désinscription intégré dans nos emails.
À titre indicatif, les durées de conservation suivantes peuvent s’appliquer :
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Données concernées |
Durées de conservation |
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Les données financières (notamment les données relatives au paiement) |
Durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable : obligation de conservation pendant une durée de 10 ans des factures posée par l’article L.123-22 du code de commerce |
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Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale |
Ces données pourront faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales. Il s’agit notamment du délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu à l’article 2224 du code civil. |
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Les données relatives à la gestion des demandes de droit issus du RGPD |
Ces données sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement et seront par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable (6 ans) en archivage intermédiaire. |
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Les données des Membres utilisées dans le cadre d’opérations marketing |
Un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf si vous décidez de faire jouer votre droit d’opposition |
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En cas de procédure contentieuse, vos données personnelles ainsi que toutes informations, documents, pièces contenant les données personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés |
Ces données pourront être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus. |
A l’issue de leur conservation, pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus, lorsqu’elles ne présentent plus d’intérêt administratif ou lorsque leur conservation n’est pas imposée par une obligation légale, CAGN’UP s’engage à supprimer l’ensemble des données qui ne sont pas soumises à des obligations d’archivage spécifique.
Avec qui partageons-nous vos Données ?
Seules les personnes déterminées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès à vos données personnelles.
- Le personnel des responsables de traitement habilité à les traiter dans la limite de ses attributions et au regard des finalités poursuivies.
- Nos partenaires, qui agissent en tant que responsables de traitement ou responsables conjoints ;
- Les tiers autorisés, tels que les juridictions, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances, et ce afin de satisfaire à nos obligations légales ;
- Le personnel habilité de nos prestataires de services (sous-traitants) qui agissent au nom et pour le compte de CAGN’UP et avec lesquels nous exigeons que vos données personnelles soient traitées conformément à des engagements en matière de confidentialité et de sécurité des données.
Certains traitements peuvent être réalisés par des sous-traitants ou prestataires agissant pour le compte de CAGN’UP, tels que :
- Les prestataires assurant l’hébergement, l’infogérance, la sécurisation des infrastructures et le CRM ;
- Les sociétés intervenant dans le développement, la maintenance et l’évolution de l’application ;
- Le/ou les prestataires en charge de la vérification d’identité KYC, lutte contre la fraude et déclaration d’opération suspectes ;
- Le/ou les prestataires en charge de l’analyse de données et reporting ;
- Le/ou les prestataires en charge de la gestion de cartes cadeaux ou crédits, alimentation de cagnotte ;
- Les prestataires chargés de l’envoi de notifications, d’e-mails ou d’autres communications ;
- Le/ou les prestataires en charge de l’ouverture et gestion des PER ou contrats d’assurance vie ;
- Les fournisseurs d’outils analytiques, de mesure d’audience et la gestion des cookies ;
- Le cas échéant, les prestataires de paiement ou de traitement et sécurisationdes transactions.
Ces prestataires agissent uniquement sur instruction de CAGN’UP et sont contractuellement tenus au respect du RGPD, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données personnelles.
Si vous souhaitez obtenir la liste détaillée des prestataires agissant sur instruction et pour le compte de CAGN’UP, vous pouvez contacter notre DPO aux adresses disponibles à la fin de cette politique.
Quelle sécurité pour vos données ?
Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de manière appropriée selon leur sensibilité, les opérations de traitement en question les catégories de personnes concernées.
Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires.
De plus, les exigences en matière de protection des données personnelles sont prises en compte en amont lors des projets notamment applicatifs, lors des développements et autres changements d’environnement informatique.
CAGN’UP s’engage, avant d’effectuer tout nouveau traitement présentant un risque pour les droits et libertés des individus, à analyser l’impact des opérations envisagées sur les données à caractère personnel.
Vos Données sont-elles envoyées hors de l’Union européenne ?
Nous ne partageons aucune de vos Données en dehors de l’Union européenne avec des prestataires situés en dehors de l’Union européenne.
Si de tels transferts devaient avoir lieu, chacun d’eux serait encadré par un mécanisme visant à garantir un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui assuré par le droit de l’Union européenne, conformément aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces transferts ne seront effectués que si un de ces mécanismes est appliqué :
- Décisions d’adéquation : lorsqu'un pays tiers est reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnelles, les transferts vers ce pays sont autorisés sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires.
- Clauses contractuelles types (CCT) : il s’agit de clauses approuvées par la Commission européenne et intégrées aux contrats passés entre CAGN’UP et ses sous-traitants afin d’encadrer le transfert de données vers des pays qui n’offrent pas de protection adéquate. Ces clauses assurent une protection conforme aux exigences du RGPD.
- Règles d’entreprise contraignantes (BCR) : ce mécanisme concerne principalement les groupes de sociétés et leur permet d’adopter des règles internes garantissant une protection des données personnelles conforme au RGPD pour les transferts au sein d’un même groupe.
- Consentement explicite de la personne concernée : dans certains cas spécifiques, le transfert peut être effectué avec le consentement explicite et éclairé de la personne concernée, en l’informant des éventuels risques associés à ce transfert.
Aussi, le Site étant accessible sur Internet, son contenu et donc vos publications, sont susceptibles d’être accessible en dehors de l’Union européenne.
Quels sont vos droits ?
Vous bénéficiez de droits sur vos données, notamment :
- Un droit à l’information : droit d’obtenir des informations relatives au traitement de vos données personnelles lorsqu’elles ont fait l’objet d’une collecte directe et, ou indirecte ;
- Un droit d’accès : droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, le droit d’obtenir l’accès auxdites données ;
- Un droit de rectification: droit de demander que vos données soient rectifiées ou complétées ;
- Un droit d’effacement : droit de demander l’effacement de vos données (ce droit ne s’applique pas pour les données pour lesquelles CAGN’UP à l’obligation légale et/ou réglementaire de les conserver) ;
- Un droit à la portabilité des données: droit de récupérer vos données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine, et le droit de transmettre vos données à un autre responsable du traitement ;
- Un droit à la limitation du traitement: le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir la limitation du traitement de vos données ;
- Un droit d’opposition: le droit de s’opposer à tout moment à un traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Pour faire valoir vos droits d’opposition, vous pouvez utiliser le centre de préférence présent sur votre espace adhérent pour aménager votre consentement ;
- Un droit de retirer votre consentement : le droit de retirer votre consentement à tout moment et aussi simplement que lorsque vous l’avez donné.
Comment exercer vos droits ?
Les demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation de traitement et d’opposition s’effectuent par courrier aux adresses disponibles à la fin de cette politique.
Pour les demandes liées à des données recueillies afin d’être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le droit d’accès s’exerce, en application de l’article L. 561-45 du Code monétaire et financier, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Afin de préserver la sécurité des données vous concernant, lorsque des doutes raisonnables subsistent sur l’identité de la personne qui adresse la demande, CAGN’UP peut être amenée à solliciter la fourniture des informations supplémentaires et nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.
CAGN’UP s’assurera, dans un délai maximal de 30 jours calendaires, de la mise en œuvre des actions correspondantes à la demande de la personne concernée. Toutefois, lorsque la complexité de la demande le justifie ou lorsque CAGN’UP est destinataire d’un grand nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois.
Mineurs
Le site et, ou l’application n’est pas destiné aux mineurs, les services s’adressant à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles. CAGN’UP ne collecte pas volontairement des données à caractère personnel auprès des mineurs âgés de moins de 15 ans.
Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des données à caractère personnel sans votre consentement, veuillez nous contacter aux adresses disponibles à la fin de cette politique.
Modification de la présente Politique de confidentialité
Nous pouvons ponctuellement mettre à jour cette politique. Si nous apportons des modifications, la nouvelle version de la présente politique sera mise en ligne avec la date de mise à jour correspondante.
Comment nous contacter ?
Pour toute question concernant la Politique de confidentialité, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données externalisé, le cabinet La Robe Numérique Conseil par les moyens suivants :
- Par courrier à l’adresse : SALVA, service DPO, 51 rue de Châteaudun, 75009 PARIS
- Par mail : serviceclient@salvabygarance.com