Conditions générales de Vente des e-cartes
1 – INTRODUCTION
Les conditions générales de vente et d’utilisation détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site salvalefaire.fr et de l’application mobile Salva (ci-après désigné un « Client », un « Membre » ou « Vous ») et la société Salva (ci-après désignée « Salva », " ou « nous ») éditant le site internet : salvalefaire.fr (ci-après le « Site »). Le Directeur de la Publication est Monsieur Renaud Sassi.
L’auteur de l’offre est Salva.
59 Avenue Marceau
75116 PARIS
SIRET : 98031622800017
RCS : 980 316 228 R.C.S. Paris
contact@salvalefaire.fr
En se connectant au site internet de Salva et en ayant recours à ses services, le Client reconnait être un majeur agissant en conformité le cas échéant avec toute mesure de protection dont il pourrait faire l’objet et adhérer aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Est considéré Client de « SALVA » toute personne physique disposant d’un Compte Client unique sur le site salvalefaire.fr. Un Compte Client est une inscription ouvrant droit à l’action d’achat sur le site salvalefaire.fr et requérant la communication des informations suivantes à la société Salva : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone. Il est interdit pour un même Client de créer plusieurs comptes à son nom. Cela signifie notamment qu’un Client ne peut utiliser plus d’une adresse e-mail ou un numéro de téléphone sur le site salvalefaire.fr pour créer un compte ou lors de ses achats. De même un Client est dans l’obligation de se présenter sous sa véritable identité. Nous considérons comme faisant partie intégrante de l’identité d’un Client son patronyme, son numéro de téléphone, son adresse IP. Toute fausse information fournie par le client, qui peut être vérifiée à tout moment par les équipes de Salva en contactant le Client et en demandant les pièces justificatives concernant son identité, entraînera la nullité de son compte et l’annulation de toutes ses commandes, sans remboursement, passées avec le compte client en question ou tout autre compte au nom ou à l’adresse du Client . Tout Client utilisant plus d’une adresse e-mail ou numéro de téléphone lors de ses achats risque la radiation du site et l’annulation de ses commandes sans remboursement, ce qu’il reviendra à Salva de décider. Tout Client qui refuserait de communiquer à Salva les éléments propres à vérifier son identité pourrait faire l’objet de la pat de Salva des mêmes mesures.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Salva. Elles remplacent le cas échéant tout accord antérieur qui aurait pu être conclu entre Salva et le Client et qui porterait sur les mêmes obligations, en tout ou en partie.
Salva se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, aussi, il est nécessaire que celles-ci soient consultées par le Client avant chaque commande de produits sur le Site. Les nouvelles Conditions Générales le cas échéant sont applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. En revanche, toute modification des Conditions Générales relatives à la cagnotte sont applicables à l’ensemble des détenteurs d’un compte Salva à la date de leur adoption.
Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales du Site www.salvalefaire.fr.
2 – OBJET DU SITE INTERNET
Le Site internet www.salvalefaire.fr est un site internet de cagnottage différé et de vente de e-cartes prépayées et cadeaux.
Salva permet à ses Clients d’acquérir des e-cartes sur ce site internet et de bénéficier de l’avantage décrit ci-après et prenant la forme d’un cagnottage dans les conditions décrites ci-dessous.
3 – ACHAT ET CARACTERISTIQUES DES E-CARTES CADEAUX
Les conditions d’utilisation et le montant nominal des e-cartes cadeaux proposées par Salva sont celles définies pour chaque carte par l’enseigne émettrice, telles qu’indiquées sur le site internet de Salva.
L’achat des e-cartes cadeaux proposées par Salva s’effectue en ligne suivant les modalités et conditions décrites sur le site internet de Salva.
L’achat est effectif uniquement au moment du règlement par le Client et de sa mise à disposition du Client sous forme dématérialisée.
La e-carte cadeau est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Client et est également disponible sur son compte client, dans la rubrique « Mes e-cartes », dans les conditions décrites ci-après.
4 – DISPONIBILITÉ
Salva s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks de e-cartes disponibles.
En cas d'indisponibilité de la e-carte cadeau souhaitée, vous en serez informé avant de passer au paiement.
Une fois votre paiement validé, vous ne pouvez former une demande de remboursement que dans les cas suivants conditions : e-carte indisponible, enseigne retirée de la vente, problème technique sur la e-carte ou chez l’enseigne entrainant l’impossibilité de son utilisation, réception de la e-carte hors délai entrainant l’impossibilité de son utilisation (délai variable selon les enseignes).
5 - PRIX et PAIEMENT
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises.
Salva accepte les règlements par carte bancaire. Le règlement est à effectuer au moment de la confirmation de votre commande de e-carte cadeau.
En cas d'indisponibilité de la ou les e-cartes cadeaux sélectionnées, vous en serez informé avant de valider votre commande. Il vous sera alors proposé, soit de modifier votre commande, soit de l'annuler.
6 – CONFIRMATION D’ACHAT
Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande par le Client :
- Le numéro de commande unique ;
- Le montant total de la commande, soit son prix TTC.
7 – LIVRAISON E-CARTES
La livraison est effectuée directement par Salva et de manière dématérialisée. Une fois la commande passée, vous recevrez dans un délai maximal de 72 heures sur votre compte Salva, dans l’espace « Mes e-cartes », la liste de vos e-cartes achetées sous format pdf. Vous recevrez également sur votre adresse e-mail un e-mail comprenant un lien renvoyant vers vos e-cartes.
8 – VALIDITE, RÉTRACTATION ET RETOURS
La durée de validité des e-cartes cadeaux dépend de l’enseigne partenaire sélectionnée. La date de validité de chaque e-carte cadeau vous est mentionnée sur la fiche de l’enseigne figurant sur le site internet. En validant sa commande, le Client accepte la durée de validité mentionnée ainsi que toutes les conditions d’utilisation de la carte dépendant de l’enseigne émettrice, aucun prolongement ne pourra être effectué une fois la date limite dépassée et Salva ne sera pas en mesure d’intervenir auprès du marchand pour faire prolonger la validité de la e-carte cadeau. Les e-cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour l’achat d’autres e-cartes cadeaux chez nos partenaires.
Les e-cartes cadeaux étant des produits à consommation immédiate, le Client renonce à son droit de rétractation lors de l’achat d’une e-carte.
9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations qui vous sont demandées et signalées par un astérisque sont indispensables pour l’établissement du suivi de votre demande ; leurs absences peuvent entraîner l’annulation de votre e-carte cadeau.
En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions. Vous autorisez ainsi Salva , responsable de traitement, à collecter traiter et utiliser ces données vous concernant. Les traitements de vos données réalisés dans le cadre de vos achats ont pour finalités de répondre à vos demandes de produits sur la base légale du contrat ; passer commande c’est établir un contrat.
Les données du Client sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le vendeur ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, seulement pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la politique de confidentialité mise en place par Salva.
Elles seront conservées le temps de la relation contractuelle prorogé des durées légales de conservation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » modifiée et au règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données ainsi qu’un droit à la limitation de traitement ou à la portabilité de ses données.
Le Client a la possibilité d’exercer ces droits en nous contactant aux adresses suivantes : dpo.salva@woogassocies.com. S’il estime, après nous avoir contacté que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.
10 – LITIGE ET RESPONSABILITÉ
Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges en résultant relèvent de la compétence de la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Salva ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du présent contrat en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ou en cas de faute du Client.
Toute réclamation relative aux prestations fournies par Salva doit être adressée à son Service Client par courriel via le bouton d’assistance en bas à droite de la présente page du site internet de Salva ou bien à l’adresse e-mail suivante : contact@salvalefaire.fr
Dans l'hypothèse d'un différend entre Salva et le Client, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre partie.
Procédure collective
Dans le cas où la société Salva ferait l’objet d’une procédure collective, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en la matière, lesquelles sont susceptibles de suspendre et d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’activité de la société Salva et de ses obligations envers les Membres.
11 – INTEGRALITE DU CONTRAT
Si, pour une quelconque raison, une des stipulations présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette incapacité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Conditions spéciales de bénéfice et d’utilisation du « cagnottage »
Les présentes conditions spéciales visent à régir le bénéfice et l’utilisation de l’avantage de « cagnottage » décrit ci-après par les Clients ayant acquis une ou plusieurs e-cartes cadeaux, dans les conditions générales de vente figurant ci-dessus et avec lesquelles elles forment un tout indissociable dénommé « conditions générales de vente et d’utilisation ».
Le bénéfice du cagnottage est réserve aux Clients ayant effectué au moins un achat d’e-carte cadeau.
Du Cagnottage obtenu par l’achat de e-cartes
Le cagnottage, qu’est-ce que c’est ?
Le cagnottage Salva représente le reversement en euros d’une partie du montant de vos achats à destination de produits d’épargne. Il est réservé aux clients de Salva, personnes physiques établies sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne.
Les enseignes partenaires proposent des e-cartes cadeaux prépayées que nous commercialisons. Nous proposons de vous reverser tout simplement la plus grande partie du produit que nous percevons sur ces ventes.
Afin d’obtenir cet avantage de cagnottage, vous aurez besoin d’acheter une ou plusieurs de ces e-cartes sur notre site internet.
Pour cela, il vous faudra créer un compte sur salvalefaire.fr suivant la procédure décrite sur le site internet de Salva. Sera considéré comme Membre tout titulaire d’un compte pour les besoins des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Les étapes pour ce faire sont les suivantes :
- S’inscrire ou s’identifier sur salvalefaire.fr, ce qui entraine une pleine et immédiate adhésion aux conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
- Sélectionner l’enseigne parmi la liste des enseignes partenaires ;
- Mettre dans votre panier une ou plusieurs e-cartes du montant de votre choix (selon les conditions présentées par l’enseigne) ;
- Procéder au paiement en validant votre panier ainsi qu’en précisant vos conditions d’envoi et de règlement.
Une fois le paiement effectué, vous recevrez un e-mail de Salva comprenant un lien vous donnant directement accès à la ou les e-cartes cadeaux que vous aurez achetées. Elles seront également disponibles sur votre compte Salva, dans la rubrique « Mes e-cartes ». Celles-ci vous permettront d’effectuer des achats dans les enseignes choisies et sur les sites internet partenaires (voir conditions d’utilisation de la carte sur la fiche produit de l’enseigne).
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise un service de paiement sécurisé Monetico. De plus, un système anti-fraude est également présent. Le site salvalefaire.fr est également crypté avec la technologie SSL.
Une partie du montant de vos achats de e-cartes sera virtuellement reversée sur votre cagnotte virtuelle, visible dans votre espace client.
La cagnotte est placée sur un compte ouvert au nom de SMART GOOD ACCOUNT et géré par la banque HSBC. La sécurité de votre cagnotte est assurée par la banque HSBC, banque partenaire de Salva. Pour plus d’informations, rendez-vous sur leur site internet www.HSBC.fr.
Le montant du cagnottage obtenu est dépendant de la valeur monétaire de la carte achetée.
Il est précisé que cette somme reste la pleine et exclusive propriété de SMART GOOD ACCOUNT, filiale de Salva ayant pour seul objet social de détenir la cagnotte. Elle ne pourra potentiellement vous être reversée que dans les conditions décrites ci-dessous. Le montant du cagnottage représente ainsi uniquement une créance sur Salva de reversement du montant figurant sur le compte du client et conditionnée à l’acceptation par le Client d’une proposition de PE ou d’une demande de reversement dans les conditions prévues ci-après.
Clôture du compte
Salva peut être amenée à clôturer le compte du Membre dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- Non-respect des Conditions Générales d'Utilisation du site salvalefaire.fr ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
- Absence d’activation du compte après envoi du code par téléphone dans les deux mois de l’inscription ;
- Utilisation par une tierce personne des identifiants de connexion d’un Membre après information de Salva par celui-ci et communication d’une plainte auprès des autorités compétentes ;
- Utilisation d’un logiciel robot, proxy ou autre procédé informatique qui permettrait de créer des comptes utilisateurs en masse ;
- Utilisation d’une carte de paiement volée après alerte des services bancaires concernés.
Si l’une de ces situations est constatée par Salva, Salva pourra contacter par e-mail le Membre concerné et lui notifier la suppression de son compte sous 15 jours suivant la date d’information. Dans ce cas, le cagnottage accumulé par ce Membre sera définitivement acquis à Salva.
Le compte du client sera également automatiquement clôturé à son décès. Les sommes y figurant seront définitivement conservées par Salva.
Modalités du cagnottage
Dès l’achat d’une e-carte, le montant du cagnottage réalisé est affiché pour chaque Membre sur le site internet de Salva. Il est mis à jour à chaque achat de e-carte.
Dans le délai d’un an suivant le premier achat d’une e-carte par un client, ouvrant droit au bénéfice du dispositif de cagnottage décrit par les présentes (le « Délai Smart »), Salva proposera au client de le rediriger vers un assureur-vie et/ou d’une banque ou un autre prestataire de services financiers afin d’ouvrir un plan d’épargne retraite, ou un compte épargne ou de souscrire un autre produit d’épargne proposé par cet établissement (le « PE »).
Dans l’hypothèse où le Client ouvrirait un tel compte ou souscrirait un tel produit, un montant en euros égal au montant du cagnottage figurant au crédit de son compte client au jour de l’ouverture ou de la souscription en question serait, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, acquis au Client et transféré en son nom et pour son et sur ses instructions, vers le prestataire de services financiers concerné.
Dans l’hypothèse où Salva ne proposerait pas une telle option dans le Délai Smart, ou dans l’hypothèse où le versement vers le prestataire proposant le PE ne serait pas possible, le client pourrait alors réclamer, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le versement d’un montant en euros égal au montant du cagnottage figurant au crédit de son compte client à la date d’expiration du Délai Smart. Il est précisé que la demande de versement doit être transmise à Salva dans le délai de huit jours à compter de l’expiration du Délai Smart. Passé ce délai, plus aucune demande en ce sens ne pourra être formulée.
Dans l’hypothèse où, à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du premier achat du client ouvrant droit au cagnottage, le client n’aurait répondu favorablement à aucune des propositions de PE de Salva, ou n’aurait pas pu bénéficier de cette option auprès du prestataires proposant le PE, le montant de la cagnotte à cette date serait définitivement acquise à Salva.
Il est précisé que Salva ne fournit au client aucun service financier requérant une autorisation, en particulier aucun service bancaire, aucun service de paiement, ni aucun service d’investissement. C’est une filiale spécialisée de Salva qui sera distributrice des « PE » proposés au client, ayant tous les agréments nécessaires.
Décès du Membre
En cas de décès du Membre, la créance détenue personnellement par lui sur la société SMART GOOD ACCOUNT sera automatiquement transmise à sa succession, laquelle devra se signaler auprès de la société SALVA ou de la société SMART GOOD ACCOUNT et/ou HSBC afin de récupérer le solde du au Membre décédé. A la date du décès du Membre, tout contrat de produit ou de service financier ayant pour objet ou pour effet de faire fructifier les sommes cagnottées est automatiquement et de plein droit résilié.
Coordonnées personnelles
Le Membre devra vérifier l'exactitude des données personnelles renseignées sous la rubrique « Mon compte » qui permettent à Salva d’entrer en contact avec celui-ci, soit par e-mail, soit par téléphone.
Surendettement du Membre
Au moment de son inscription le Client déclare ne pas faire l’objet d’une procédure de surendettement. Dans le cas où le Membre, postérieurement à son inscription, viendrait faire l’objet d’une procédure de surendettement, celui-ci s’engage à avertir la société SMART GOOD ACCOUNT et/ou HSBC de cette situation.
Les e-cartes cadeaux prépayées
Salva est le vendeur de e-cartes cadeaux prépayées.
Les e-cartes sont disponibles sur le site salvalefaire.fr et l’application mobile Salva (IOS et Androïd). Les conditions d’utilisation propres à chacune de ces e-cartes sont définies par les enseignes partenaires et indiquées sur la fiche de l’enseigne dans les rubriques « Instructions d’utilisation » et « CGV ». Les e-cartes cadeaux peuvent être utilisables sur le site internet du partenaire et/ou dans les boutiques partenaires participantes, selon les conditions mentionnées sur la fiche de l’enseigne. Le Membre s’engage à prendre connaissance de toutes les conditions d’utilisation des e-cartes avant d’effectuer sa commande.
Les e-cartes prépayées & cadeaux étant des produits à consommation immédiate le client renonce à son droit de rétractation lors de l’achat d’une e-carte prépayée & cadeau.
La durée de validité des e-cartes cadeaux dépend de l’enseigne partenaire sélectionnée. La date de validité de la e-carte vous sera mentionnée sur la fiche de l’enseigne. En validant sa commande, le Membre accepte la durée de validité mentionnée, aucun prolongement ne pourra être effectué une fois la date limite dépassée et Salva ne sera pas en mesure d’intervenir auprès de l’enseigne pour faire prolonger la validité de la e-carte. Les e-cartes ne peuvent pas être utilisées pour l’achat de e-cartes cadeaux chez nos partenaires.
Si vous souhaitez acheter au-delà de 20 e-cartes sur la même commande, vous êtes prié de contacter Salva.
Salva vous permet de cumuler du cagnottage sur vos commandes de e-cartes Le montant de cagnottage auquel chaque e-carte ouvre droit est indiqué sur la fiche du partenaire et peut être revu à la hausse ou à la baisse sans communication préalable et sans que de telles variation ne puisse ouvrir droit à dédommagement.
Les e-cartes cadeaux peuvent être réglées uniquement par carte bancaire, sous réserve de validation de l’opération par notre partenaire prestataire de services de paiement.
Salva ne peut garantir la disponibilité des e-cartes cadeaux. Aucune compensation ne pourra être accordée au Membre si des produits ne sont pas disponibles, ce que le Membre accepte en validant les conditions générales lors de son inscription.
Désinscription
Vous avez le droit de vous désinscrire et de clôturer votre compte client à tout moment. Pour cela il vous suffit de nous contacter via l’adresse suivante contact@salvalefaire.fr.
En cas de désinscription, le cagnottage sera perdu. Dans pareil cas, Salva s’engage à redistribuer ces sommes aux autres Clients Salva par le biais d’actions promotionnelles.