Foire Aux Questions

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Vous devez créer un compte utilisateur sur le site www.salvalefaire.fr ou via l’application mobile SALVA.

- Être majeur ;

- Consommer à des fins personnelles et non professionnelles ;

- Disposer d’un moyen de paiement délivré par un établissement financier situé dans l’Espace Economique Européen (l’ « EEE »).

Conditions générales de Vente des e-cartes

1 – INTRODUCTION

Les conditions générales de vente et d’utilisation détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site salvalefaire.fr et de l’application mobile Salva by Garance (ci-après désigné un « Client », un « Membre » ou « Vous ») et la société Salva by Garance (ci-après désignée « Salva by Garance », " ou « nous ») éditant le site internet : salvalefaire.fr (ci-après le « Site »). Le Directeur de la Publication est Monsieur Renaud Sassi.

L’auteur de l’offre est Salva by Garance.
59 Avenue Marceau
75116 PARIS
SIRET : 98031622800017
RCS : 980 316 228 R.C.S. Paris
contact@salvalefaire.fr

En se connectant au site internet de Salva by Garance et en ayant recours à ses services, le Client reconnait être un majeur agissant en conformité le cas échéant avec toute mesure de protection dont il pourrait faire l’objet et adhérer aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Est considéré Client de « Salva by Garance » toute personne physique disposant d’un Compte Client unique sur le site salvalefaire.fr. Un Compte Client est une inscription ouvrant droit à l’action d’achat sur le site salvalefaire.fr et requérant la communication des informations suivantes à la société Salva by Garance : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone. Il est interdit pour un même Client de créer plusieurs comptes à son nom. Cela signifie notamment qu’un Client ne peut utiliser plus d’une adresse e-mail ou un numéro de téléphone sur le site salvalefaire.fr pour créer un compte ou lors de ses achats. De même un Client est dans l’obligation de se présenter sous sa véritable identité. Nous considérons comme faisant partie intégrante de l’identité d’un Client son patronyme, son numéro de téléphone, son adresse IP. Toute fausse information fournie par le client, qui peut être vérifiée à tout moment par les équipes de Salva by Garance en contactant le Client et en demandant les pièces justificatives concernant son identité, entraînera la nullité de son compte et l’annulation de toutes ses commandes, sans remboursement, passées avec le compte client en question ou tout autre compte au nom ou à l’adresse du Client . Tout Client utilisant plus d’une adresse e-mail ou numéro de téléphone lors de ses achats risque la radiation du site et l’annulation de ses commandes sans remboursement, ce qu’il reviendra à Salva by Garance de décider. Tout Client qui refuserait de communiquer à Salva by Garance les éléments propres à vérifier son identité pourrait faire l’objet de la part de Salva by Garance des mêmes mesures.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Salva by Garance. Elles remplacent le cas échéant tout accord antérieur qui aurait pu être conclu entre Salva by Garance et le Client et qui porterait sur les mêmes obligations, en tout ou en partie.

Salva by Garance se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, aussi, il est nécessaire que celles-ci soient consultées par le Client avant chaque commande de produits sur le Site. Les nouvelles Conditions Générales le cas échéant sont applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. En revanche, toute modification des Conditions Générales relatives à la cagnotte sont applicables à l’ensemble des détenteurs d’un compte Salva by Garance à la date de leur adoption.

Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales du Site www.salvalefaire.fr.

2 – OBJET DU SITE INTERNET

Le Site internet www.salvalefaire.fr est un site internet de cagnottage différé et de vente de e-cartes prépayées et cadeaux.

Salva by Garance, qui agit pour le compte d'Ogloba, permet à ses Clients d’acquérir des e-cartes sur ce site internet et de bénéficier de l’avantage décrit ci-après et prenant la forme d’un cagnottage dans les conditions décrites ci-dessous.

3 – ACHAT ET CARACTERISTIQUES DES E-CARTES CADEAUX

Les conditions d’utilisation et le montant nominal des e-cartes cadeaux proposées par Salva by Garance sont celles définies pour chaque carte par l’enseigne émettrice, telles qu’indiquées sur le site internet de Salva by Garance.

L’achat des e-cartes cadeaux proposées par Salva by Garance s’effectue en ligne suivant les modalités et conditions décrites sur le site internet de Salva by Garance.

L’achat est effectif uniquement au moment du règlement par le Client et de sa mise à disposition du Client sous forme dématérialisée.

La e-carte cadeau est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Client et est également disponible sur son compte client, dans la rubrique « Mes e-cartes », dans les conditions décrites ci-après.

4 – DISPONIBILITÉ

Salva by Garance s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks de e-cartes disponibles.

En cas d'indisponibilité de la e-carte cadeau souhaitée, vous en serez informé avant de passer au paiement.

Une fois votre paiement validé, vous ne pouvez former une demande de remboursement que dans les cas suivants conditions : e-carte indisponible, enseigne retirée de la vente, problème technique sur la e-carte ou chez l’enseigne entrainant l’impossibilité de son utilisation, réception de la e-carte hors délai entrainant l’impossibilité de son utilisation (délai variable selon les enseignes).

5 - PRIX et PAIEMENT

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises.

Salva by Garance accepte les règlements par carte bancaire. Le règlement est à effectuer au moment de la confirmation de votre commande de e-carte cadeau.

En cas d'indisponibilité de la ou les e-cartes cadeaux sélectionnées, vous en serez informé avant de valider votre commande. Il vous sera alors proposé, soit de modifier votre commande, soit de l'annuler.

6 – CONFIRMATION D’ACHAT

Les informations contractuelles suivantes feront l'objet d'un e-mail de confirmation après validation de la commande par le Client :

Le numéro de commande unique ;
Le montant total de la commande, soit son prix TTC.

7 – LIVRAISON E-CARTES

La livraison est effectuée directement par Salva by Garance et de manière dématérialisée. Une fois la commande passée, vous recevrez dans un délai maximal de 72 heures sur votre compte Salva by Garance, dans l’espace « Mes e-cartes », la liste de vos e-cartes achetées sous format pdf. Vous recevrez également sur votre adresse e-mail un e-mail comprenant un lien renvoyant vers vos e-cartes.

8 – VALIDITE, RÉTRACTATION ET RETOURS

La durée de validité des e-cartes cadeaux dépend de l’enseigne partenaire sélectionnée. La date de validité de chaque e-carte cadeau vous est mentionnée sur la fiche de l’enseigne figurant sur le site internet. En validant sa commande, le Client accepte la durée de validité mentionnée ainsi que toutes les conditions d’utilisation de la carte dépendant de l’enseigne émettrice, aucun prolongement ne pourra être effectué une fois la date limite dépassée et Salva by Garance ne sera pas en mesure d’intervenir auprès du marchand pour faire prolonger la validité de la e-carte cadeau. Les e-cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour l’achat d’autres e-cartes cadeaux chez nos partenaires.

Les e-cartes cadeaux étant des produits à consommation immédiate, le Client renonce à son droit de rétractation lors de l’achat d’une e-carte.

9 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations qui vous sont demandées et signalées par un astérisque sont indispensables pour l’établissement du suivi de votre demande ; leurs absences peuvent entraîner l’annulation de votre e-carte cadeau.

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions. Vous autorisez ainsi Salva by Garance , responsable de traitement, à collecter traiter et utiliser ces données vous concernant. Les traitements de vos données réalisés dans le cadre de vos achats ont pour finalités de répondre à vos demandes de produits sur la base légale du contrat ; passer commande c’est établir un contrat.

Les données du Client sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le vendeur ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, seulement pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la politique de confidentialité mise en place par Salva by Garance.

Elles seront conservées le temps de la relation contractuelle prorogé des durées légales de conservation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » modifiée et au règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données ainsi qu’un droit à la limitation de traitement ou à la portabilité de ses données.

Le Client a la possibilité d’exercer ces droits en nous contactant aux adresses suivantes : dpo.salva@woogassocies.com. S’il estime, après nous avoir contacté que ses droits ne sont pas respectés, il peut faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

10 – LITIGE ET RESPONSABILITÉ

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges en résultant relèvent de la compétence de la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Salva by Garance ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du présent contrat en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ou en cas de faute du Client.

Toute réclamation relative aux prestations fournies par Salva by Garance doit être adressée à son Service Client par courriel via le bouton d’assistance en bas à droite de la présente page du site internet de Salva by Garance ou bien à l’adresse e-mail suivante : contact@salvalefaire.fr

Dans l'hypothèse d'un différend entre Salva by Garance et le Client, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre partie.

Procédure collective

Dans le cas où la société Salva by Garance ferait l’objet d’une procédure collective, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en la matière, lesquelles sont susceptibles de suspendre et d’interrompre, temporairement ou définitivement, l’activité de la société Salva by Garance et de ses obligations envers les Membres.

11 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Si, pour une quelconque raison, une des stipulations présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette incapacité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SALVA

CGU en vigueur à compter du 25 juillet 2024 et jusqu’au 1er septembre 2024 (à partir de cette date de nouvelles CGU seront en vigueur)

Épargnez en consommant. SALVA organise et propose des solutions de cagnottage pour alimenter des produits d’épargne conclus et gérés auprès de notre partenaire GARANCE, groupe mutualiste proposant des services et produits d’épargne, de retraite, d’assurance-vie et de prévoyance.

Le cagnottage qu’est-ce que c’est ?

Le cagnottage est le reversement en euros d'une partie du montant de vos e-cartes (service rattaché à votre carte prépayée/cartes cadeaux qui vous permet de régler vos achats) . Les enseignes proposent des e-cartes prépayées /cartes cadeaux dont nous récupérons une commission pour chaque achat dans les conditions déterminées avec les enseignes.

Qui fait quoi ?

SALVA organise l’achat de cartes prépayées, directement ou indirectement, auprès des enseignes dans lesquelles vous réalisez vos achats du quotidien (« Enseignes »). A la suite de vos achats d’e-cartes mises à votre disposition (« Bons et Cartes Enseignes »), SALVA perçoit, des Enseignes et leurs intermédiaires, et gère les sommes issues du cagnottage pour votre compte. SALVA reverse les sommes à GARANCE ou à GARANCE RETRAITE (ci-après désigné « GARANCE ») via GARANCE RETRAITE dès souscription d’un produit d’assurance. Ce processus est appelé « Service ».

Sur salvalefaire.fr (« le Site ») et l’application SALVA (IOS et Android), vous pouvez donc constituer une épargne retraite ou une assurance vie créées et gérées par GARANCE, alimentée par un dispositif de cagnottage (« la Cagnotte »).

SALVA (RCS Paris 980 316 228), filiale du groupe GARANCE, est enregistré auprès de l’ORIAS en qualité de courtier (intermédiaire en opération de banques et services de paiement, intermédiaire en opération d’assurance) sous un numéro en cours d’attribution.

Garance Retraite (RCS Paris 953 540 762), filiale à 100% de SALVA, vous propose une offre d’assurance adaptée en partenariat avec SALVA en qualité de courtier en opérations d’assurance, enregistré auprès de l’ORIAS sous un numéro en cours d’attribution. SALVA et GARANCE RETRAITE agissent en qualité de co-courtiers en assurance et sont désignées ci-après en tant que « SALVA ».

GARANCE est l’assureur qui a créé et gère les produits d’épargne proposés par SALVA.

Chez SALVA, vous cagnottez pour votre épargne, de sorte que pour cagnotter chez SALVA, il vous faut souscrire à un produit d’épargne, adapté à vos besoins, dans le délai prévue aux présentes conditions générales.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des services de SALVA ?

Si l’une de ces situations est constatée par Salva by Garance, Salva by Garance pourra contacter par e-mail le Membre concerné et lui notifier la suppression de son compte sous 15 jours suivant la date d’information. Dans ce cas, le cagnottage accumulé par ce Membre sera définitivement acquis à Salva by Garance.

Le compte du client sera également automatiquement clôturé à son décès. Les sommes y figurant seront définitivement conservées par Salva by Garance.

ARTICLE 1. Ouverture d’un compte SALVA

Rendez-vous sur la page « connexion » ou « je crée un compte ». Il conviendra de renseigner les données demandées, à savoir :

- Nom ;

- Prénom ;

- Adresse électronique ;

- Numéro de téléphone ;

- Mot de passe (par mesure de sécurité, nous vous invitons à ne pas utiliser le mot de passe usité de manière multiple, et qui ne se compose pas de données aisément trouvables sur vous)

Vous devrez confirmer la création du compte par la complétion d’un code reçu par courriel ou sms.

Une fois confirmé, votre compte est créé.

Il n’est autorisé qu’un seul compte SALVA par personne physique.

ARTICLE 2. Engagement de souscrire un produit d’épargne

Vous disposez de deux options de parcours clients pour cagnotter en vue de financer vos projets d’avenir.

OPTION 1 (2.1) : vous épargnez dès le début (cette option sera bientôt disponible)
OPTION 2 (2.2) : vous vous habituez au cagnottage avec SALVA puis ouvrez un produit d’épargne

Vous êtes alors invité à cocher la case correspondant à votre option, étant précisé et visible, lors du votre choix, que l’option 2 emporterait des frais de facturation mensualisée à défaut de souscription du produit d’épargne dans le délai prévu aux présentes conditions (18 mois).

2.1 Souscription d’un produit d’épargne adapté à vos besoins au moment de l’ouverture de votre compte

2.1.1 Modalités de souscription

Une fois votre compte créé, vous allez répondre à diverses questions dont l’objectif est de vous proposer le produit d’épargne correspondant au mieux à votre situation, votre appétence au risque, votre profil d’investissement et votre connaissance des marchés financiers et de l’épargne.

Ce parcours de questions permet à SALVA de respecter leurs obligations réglementaires en matière de devoir de conseil incombant à chaque intermédiaire d’assurance.

A l’issue du parcours, une offre d’épargne créée et gérée par GARANCE vous sera proposée (« Produit d’épargne »). Vous serez amené alors à souscrire le produit d’épargne sur lequel les sommes issues du cagnottage seront reversées, et vous permettant d’épargner pour votre retraite sans modifier votre pouvoir d’achat, ou constituer une épargne complémentaire si vous êtes en situation de retraite par exemple.

Vous pouvez avoir accès à la documentation complète relative à la souscription des produits d’épargne au lien suivants : RÈGLEMENT DE L’OFFRE D’EPARGNE SALVA BY GARANCE. Le Règlement précise les conditions suspensives et préalables à l’ouverture définitive du Produit, tel que le montant du versement initial et le montant minimal de Cagnotte à atteindre pour l’abondement du Produit.

2.1.2 Renonciation

Vous disposez d’un délai de renonciation de 30 jours à compter de la souscription du Produit d’épargne. En cas de renonciation, votre compte utilisateur sera fermé et les sommes issues du cagnottage, dans le délai compris entre l’ouverture de votre compte et l’exercice de la renonciation, vous seront restituées :

Par virement bancaire dès la communication de votre RIB ;
Après facturation par SALVA de frais de gestion de clôture du cagnottage d’un montant de 30,00€ TTC par mois depuis l’ouverture du compte utilisateur SALVA, lesquels seront déduits des sommes à rembourser. Si la Cagnotte est inférieure à 30€TTC, elle est reversée à SALVA en paiement des frais de gestion.

2.1.3 Résiliation de la souscription pour défaut de conformité réglementaire

SALVA réalise des opérations de vérification au titre de la prévention et de la lutte contre les infractions financières en application des articles L. 561-1 à L. 561-50 du Code monétaire et financier.

Dès votre inscription, SALVA et ses partenaires procèdent à la vérification des éléments renseignés et notamment l’absence des éléments d’identité de l’utilisateur sur le Registre National de gel des Avoirs.

Les paiements de Bons et Cartes Enseignes ne peuvent être réalisés qu’au moyen de cartes de paiement liées à des comptes bancaires ouverts auprès d’établissements bancaires de l’EEE. Les montants peuvent être plafonnés par SALVA ou sur demande de toute autorité administrative.

Seuls les paiements par des utilisateurs dont le nom correspond au détenteur de la carte de paiement sont acceptés par SALVA.

SALVA a établi une Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme.

A défaut de respect des exigences de conformité, SALVA dispose d’un délai de deux mois à compter de la souscription du Produit d’épargne pour résilier de plein droit toute relation d’affaires avec l’utilisateur.

La résiliation emporte l’impossibilité de faire des opérations sur le Produit d’épargne et la fin de la relation contractuelle nouée avec SALVA au titre du cagnottage. Le compte de l’utilisateur est supprimé.

La notification de la résiliation est réalisée par courriel et/ou notification sur le compte utilisateur web et de l’application.

La résiliation emporte les mêmes effets que la renonciation. Votre compte utilisateur sera fermé et les sommes issues du cagnottage, dans le délai compris entre l’ouverture de votre compte et la notification de la résiliation, vous seront restituées :

- Par virement bancaire dès la communication de votre RIB ;

- Après facturation de frais de gestion de clôture du cagnottage d’un montant de 30,00€ TTC par mois depuis l’ouverture du compte utilisateur SALVA, lesquels seront déduits des sommes à rembourser. Si la Cagnotte est inférieure à 30,00€ TTC, elle est reversée à SALVA en paiement des frais de gestion.

Dès ouverture de votre compte utilisateur SALVA, vous pouvez accéder aux opérations de Cagnottage. Ces opérations prennent deux formes :

1. Vous achetez des Bons et/ou Cartes Enseignes (article 3) ;

2. Vous souscrivez pour l’usage d’une carte de paiement SALVA, celle-ci sera distribuée à compter du 1er janvier 2025 (article 5) ;

2.2 Souscription d’un produit d’épargne après constitution d’une cagnotte préalable

2.2.1 Modalités de souscription

Une fois votre compte utilisateur SALVA créé, vous faites le choix de souscrire ultérieurement au produit d'épargne, dans la limite de délai prévu aux présentes.

Vous disposez alors d’un délai de 18 mois pour réaliser vos actes d’achats auprès des Enseignes partenaires et constituer votre Cagnotte

2.2.2 Souscription d’un produit d’épargne

Dès que votre Cagnotte atteint ou dépasse la somme de 250€ ou que vous avez créé votre compte depuis plus de 18 mois, vous recevez une notification de SALVA vous invitant à souscrire un produit d’épargne, appelée la « Notification de Souscription ».

Pour ce faire, vous recevrez un lien de connexion à votre compte vous invitant à répondre à diverses questions dont l’objectif est de vous proposer le produit d’épargne correspondant au mieux à votre situation, votre appétence au risque, votre profil d’investissement et votre connaissance des marchés financiers et de l’épargne.

Ce parcours de questions permet à SALVA de respecter leurs obligations réglementaires en matière de devoir de conseil incombant à chaque intermédiaire d’assurance.

Vous gardez la possibilité d'ouvrir votre produit épargne à tout moment par un versement depuis votre compte bancaire puis d'utiliser votre cagnotte pour réaliser un versement complémentaire post période de renonciation. (cette option sera bientôt disponible)

2.2.3 Renonciation

- Par virement bancaire dès la communication de votre RIB ;

Après facturation par SALVA de frais de gestion de clôture du cagnottage d’un montant de 30,00€ TTC par mois depuis l’ouverture du compte utilisateur SALVA, lesquels seront déduits des sommes à rembourser. Si la Cagnotte est inférieure à 30€TTC, elle est reversée à SALVA en paiement des frais de gestion.

2.2.4 Gestion des sommes en cagnottage

Le dispositif de cagnottage consiste à la réalisation de services de suivi des bénéfices et récompenses contractuelles liées à Bons et/ou Cartes Enseignes. Dès la souscription d’un Bon ou une Carte Enseigne, vous acceptez de consommer immédiatement les services de SALVA de sorte que vous renoncez à votre droit de rétraction de 14 jours.

Les sommes issues du Cagnottage sont conservées nominativement dans les livres comptables et la trésorerie de SALVA jusqu’à atteinte du seuil de 250,00€ ou expiration d’un délai de 18 mois à compter de la création de votre compte.

Vous disposez alors d’un délai d’un mois calendaire à compter de la Notification de Souscription pour souscrire le produit d’épargne proposé.

Au-delà d’un mois calendaire, SALVA renouvelle sa notification et vous disposez alors d’un délai de 5 jours calendaires pour compléter les questions du parcours de souscription et souscrire le produit d’épargne.

En cas de refus ou dépassement de ce deuxième délai, il sera considéré que vous avez décidé de ne pas souscrire le produit d’épargne. SALVA agit en qualité de courtier d’assurance et les fonds du cagnottage constituent des cotisations sur votre épargne.

SALVA a donc mis à disposition un service de suivi et de pilotage de votre cagnotte sans percevoir de commissions de la part de l’Assureur Partenaire, provoquant un déséquilibre économique de la relation contractuelle. Les services de SALVA sont alors facturés d’un montant de 30€TTC par mois à valoir depuis la création de votre compte, lesquels seront déduits des sommes à rembourser.

Si la Cagnotte dépasse le montant de la facture égale au nombre de mois depuis la création de votre compte par le montant mensuel de services, les sommes vous seront reversées dans un délai de 2 mois calendaires à compter de la communication de vos coordonnées bancaires. Vous demeurez alors seul responsable de la qualification sociale et fiscale de ces sommes.

2.2.5 Résiliation de la souscription pour défaut de conformité réglementaire

Les paiements de Bons et Cartes Enseignes ne peuvent être réalisés qu’au moyen de cartes de paiement liées à des comptes bancaires ouverts auprès d’établissements bancaires l’EEE. Les montants peuvent être plafonnés par SALVA ou sur demande de toute autorité administrative.

Seuls les paiements par des utilisateurs dont le nom correspond au détenteur de la carte de paiement sont acceptés par SALVA.

SALVA a établi une Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme.

A défaut de respect des exigences de conformité, SALVA dispose d’un délai de deux mois à compter de l’ouverture du compte utilisateur SALVA pour résilier de plein droit toute relation d’affaires avec l’utilisateur.

La notification de la résiliation est réalisée par courriel et/ou notification sur le compte utilisateur web et de l’application.

Par virement bancaire dès la communication de votre RIB ;
Après facturation par SALVA de frais de gestion de clôture du cagnottage d’un montant de 30,00€ TTC par mois depuis l’ouverture du compte utilisateur SALVA, lesquels seront déduits des sommes à rembourser. Si la Cagnotte est inférieure à 30,00€ TTC, elle est reversée à SALVA en paiement des frais de gestion. Cette facturation est cumulative avec la facturation des services au titre de l’article 2.1.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 3. Achat de Bons et Cartes Enseignes

3.1 Souscription des Bons et Cartes Enseignes par l’utilisateur

Conditions générales de ventes des Bons et Cartes Enseignes

Une fois votre compte utilisateur créé et après avoir souscrit le produit d’épargne sur lequel vous souhaitez voir votre cagnottage investi, vous pourrez éditer des bons d’achats et acheter des cartes prépayées pour réaliser vos achats en ligne ou en magasin (« Bons et Cartes Enseignes »), et ainsi bénéficier du dispositif de cagnottage de SALVA.

Pour ce faire, vous sélectionnez les Bons ou Cartes Enseignes avec lesquels vous souhaitez payer vos achats en ligne ou en magasin.

Pour chaque Bon et Carte Enseigne, sont précisés les éléments suivants :

Nom de l’enseigne ou champ d’utilisation (par exemple un réseau d’enseignes) ;
Date de validité ;
Exclusion ou non de produits particuliers ;
Plafond du Bon ou de la Carte Enseigne. Vous pouvez en acheter plusieurs selon l’enseigne dans laquelle vous réalisez vos achats.
Taux de cagnottage (pourcentage de vos achats qui sera reversé sur votre produit d’épargne).

Les Bons et Cartes Enseignes sélectionnés sont visibles dans votre « Panier ».

Les opérations promotionnelles dans le cadre de partenariat avec des enseignes, les Bons et Cartes Enseignes peuvent être régies par des conditions spécifiques qui sont alors visibles et accessible à partir de la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

Les conditions d’utilisation des Bons et Cartes Enseignes sont définies par les marchands partenaires et indiquées sur la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ». Les Bons et Cartes Enseignes peuvent être utilisables sur le site internet du partenaire et/ou dans les boutiques partenaires participantes. Cette information est indiquée sur la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation »

3.2 Paiement

Vous validez votre Panier et procédez au paiement. SALVA, pour des raisons de prévention de la fraude, peut limiter les moyens de paiement autorisés à procéder au paiement.

Une fois le paiement validé, vous recevrez un courriel ou une notification de SALVA avec les Bons et Cartes Enseignes que vous aurez achetés pour pouvoir payer avec dans les enseignes choisies et / ou sur leur site internet.

Le membre s’engage à prendre connaissance de toutes les conditions d’utilisation des Bons et Cartes Enseignes avant d’effectuer sa commande. Les Bons et Cartes Enseignes étant des produits à consommation immédiate le client renonce à son droit de rétractation lors de son achat. A cet effet, vous cochez une case spécifique de renonciation au délai de rétractation institué par l’article L.221-18 du code de la consommation.

3.3 Durée de validité

La durée de validité des Bons et Cartes Enseignes dépend du marchand partenaire sélectionné. La date de validité de la Bon ou de la Carte Enseigne vous sera mentionnée dans la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

En validant votre commande, vous acceptez la durée de validité mentionnée, aucun prolongement ne pourra être effectué une fois la date limite dépassée et SALVA ne sera pas en mesure d’intervenir auprès du marchand pour faire prolonger la validité des Bons et Cartes Enseignes. Les Bons et Cartes Enseignes ne peuvent pas être utilisées pour l’achat de Bons et Cartes Enseignes chez nos partenaires et Enseignes.

Il relève de votre responsabilité de prendre connaissance et d’adhérer à l’ensemble des conditions particulières applicables à l’utilisation des Bons, Cartes Enseignes ou autres avantages mis à disposition à travers le site SALVALEFAIRE.fr et l’application SALVA.

Vous reconnaissez et acceptez que SALVA et ses partenaires n’engagent pas leur responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu Bons et Cartes Enseignes, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de SALVA.

Si vous souhaitez acheter une grande quantité de Bons et Cartes Enseignes, vous êtes prié de contacter SALVA.

3.4 Disponibilité et évolution des Taux de cagnottage

Aucune compensation ne pourra être accordée si vous avez effectué votre commande à un moment où le Taux de cagnottage était moins avantageux. Le montant du cagnottage attribué au client est celui en vigueur à la date de son achat. Cette information est précisée sur la fiche du marchand partenaire. Le Cagnottage est visible immédiatement après réception du paiement et disponible sur votre compte SALVA.

Les articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseignes peuvent être utilisés, peuvent ne pas être disponibles à tout moment chez les enseignes participantes.

SALVA ne peut garantir la disponibilité des Bons et Cartes Enseignes. Aucune compensation ne pourra vous être accordée si des valeurs ne sont pas disponibles, ce que vous acceptez en validant les conditions générales lors de votre inscription.

3.5 Utilisation de votre Bon ou Carte Enseigne

Il vous suffit alors de scanner le code barre, reproduire un code alphanumérique ou dispositif assimilé (ex : QR CODE ou carte virtuelle dans le wallet de votre téléphone) au moment du paiement de vos achats en ligne ou en magasin.

En cas de dysfonctionnement ou d’impossibilité majeure et irréfragable d’utiliser votre Bon ou Carte Enseigne, nous vous remercions de nous le signaler par courriel à l’adresse suivante : contact@salvalefaire.fr

Le Bon ou la Carte Enseigne acheté pourra être honoré sous réserve de sa présentation préalable et sous réserve d’en respecter les conditions et restrictions. Les Bons et Carte Enseignés perdus ou volés ne seront ni honorés ni remplacés.

Tous les Bons et Cartes Enseignes doivent être échangés auprès de l’enseigne partenaire avant leur date effective d’expiration.

Les Bons et Cartes Enseignes périmés sont nuls et non avenus.

Impression et utilisation des Coupons

Le Bon ou la Carte Enseigne peut être imprimé puis présenté à l’enseigne concernée préalablement au passage en caisse.

Vous pouvez également scanner directement le code barre ou QR code devant le personnel de caisse ou la borne d’achat de votre enseigne grâce à votre smartphone ou tablette.

L’utilisation des Bons et Cartes Enseignes peut nécessiter donc la disposition d’une imprimante afin d’être en mesure d’imprimer. Le Bon doit être imprimé sur papier blanc de format A4 et être parfaitement lisible en toutes ses parties. Tout Bon qui serait partiellement ou difficilement lisible, incomplet ou déchiré ne pourra être pris en compte. Les copies, facsimilés ou reproductions des Bons ne sont pas acceptés.

Il vous appartient de vous assurer que le Bon ou la Carte Enseigne a bien été pris en compte par l’enseigne avant de valider votre paiement.

3.6 Interdictions relatives aux Transfert/Échange/Conversion en espèces ou octroi de crédit

Les Bons et Cartes Enseignes ne peuvent être ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni transférés, ni échangés contre des espèces ou pour l’octroi d’un crédit.

Les Bons et Cartes Enseignes n’ont pas de valeur monétaire, ils ne constituent pas un titre de propriété et ils ne vous donnent pas un droit ou un intérêt acquis.

La fixation et le paiement des obligations fiscales relatives aux Bons et Cartes Enseignes, y compris l’impôt sur le revenu éventuellement applicable, relèvent de votre seule responsabilité.

En particulier, vous demeurez seuls responsables de la caractérisation fiscale des sommes reçues sur votre Cagnotte et reversées sur votre Produit d’épargne.

3.7 Bons et Cartes Enseignes irréguliers

Les Bons et Cartes Enseignes modifiés, copiés, illisibles ou partiellement lisibles, expirés, falsifiés, contrefaisants ou obtenus par des moyens illégitimes, illégaux ou en contravention avec les Conditions Générales d’Utilisation de SALVA, ses politiques et toutes conditions disponibles sur le site SALVA seront nuls et non avenus.

Si une partie du Bon ou de la Carte Enseigne est contrefaite, illisible, tronquée ou altérée de quelque manière que ce soit, ou si celui-ci contient ou fait apparaître une erreur ou une contradiction d’impression, de typographie, mécanique ou autre, ou si celui-ci se rapporte à une autre promotion, le Bon ou la Carte Enseigne sera réputé nul et non avenu.

ARTICLE 4. Modification des conditions d’utilisation

SALVA investit au quotidien avec ses partenaires pour rendre votre expérience client plus fluide et vous permettre de constituer plus d’épargne en consommant.

Les modalités d’utilisation des Bons et Cartes Enseignes proposés dans le cadre du Service de SALVA peuvent être modifiées ou restreintes à tout moment et à l’entière discrétion de SALVA et/ou des enseignes partenaires, sous réserve d’une notification préalable à cet effet.

SALVA se réserve notamment les droits suivants : modifier ou supprimer une ou plusieurs modalités d’obtention des Bons et Cartes Enseignes à un moment donné, modifier ceux disponibles et non encore

acquis ainsi que leurs valeurs, types et conditions, exclure du Service certaines catégories d’opérations particulières, etc.

Dans ces hypothèses toutefois, si vous n’acceptez pas les modifications proposées par SALVA, vous pourrez résilier votre achat en cours et résilier votre compte, tout en conservant votre Produit d’épargne, lequel est un service distinct.

Nonobstant toute disposition contraire, les conditions et éléments substantiels des Bons et Cartes Enseignes non encore acquises peuvent être modifiées par SALVA ou les Enseignes.

ARTICLE 5. Option de souscription d’une carte de paiement SALVA

Conditions générales d’utilisation et de vente de la carte SALVA

Cette offre sera disponible à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 6. Suivi et gestion de la Cagnotte

L’Enseigne reverse à SALVA un montant, appelé « Produit de Cagnottage », égal au produit du Taux de cagnottage libellé dans le Bon ou la Carte Enseigne et le montant d’achat réalisé au moyen dudit Bon ou de ladite Carte Enseigne.

Les Produits de Cagnottage issus de vos achats constituent votre Cagnotte. SALVA reverse le montant intégral de votre cagnotte dans un compte nominatif dans les livres du gestionnaire de votre Produit d’épargne, le groupe GARANCE.

SALVA procède au versement de la Cagnotte dans un délai de 30 jours à compter de la réception des fonds par l’Enseigne. Celle-ci verse le Produit de Cagnottage dans un délai de 10 à 45 jours dès que la Cagnotte individuelle accumulée atteint ou dépasse 50,00 € (cinquante euros).

La Cagnotte constitue des cotisations à verser sur votre Produit d’épargne par SALVA, qui agit en qualité de courtier.

ARTICLE 7. Résiliation pour péremption de la Cagnotte

SALVA œuvre à la constitution d’une épargne par votre consommation du quotidien pour que vos dépenses financent votre futur. L’équilibre économique de la proposition de valeur de SALVA suppose alors de développer un volume de sommes cagnottées. En créant un compte SALVA, vous acceptez ce principe.

Par voie de conséquence, SALVA est fondée à résilier les comptes des utilisateurs qui ne constituent pas une Cagnotte au moins égale à 50 € (cinquante euros) dans un délai de trois ans à compter de l’acquisition du premier Bon ou Carte Enseigne.

A expiration de ce délai, SALVA vous notifie la péremption de la Cagnotte dans un délai de deux mois calendaires.

Vous disposez alors d’un 30 jours à compter de la notification de péremption pour :

- Résilier votre compte SALVA ;

- Notifier votre intention de continuer l’usage de SALVA ;

- A défaut de réponse ou en cas de résiliation, votre compte utilisateur sera fermé et les sommes issues du cagnottage vous seront restituées :

- Par virement bancaire dès la communication de votre RIB ;

- Après facturation de frais de gestion de clôture d’un montant de 50,00€ TTC, lesquels seront déduits des sommes à rembourser. Si la Cagnotte est inférieure à 50,00€TTC, elle est reversée à SALVA en paiement des frais de gestion et aucune autre somme complémentaire ne vous sera facturée.

ARTICLE 8. Mandat

Par la création de votre compte utilisateur et la Souscription du Produit d’épargne, vous donnez un mandat à SALVA (et SALVA COURTAGE) pour procéder en votre nom et pour votre compte à :

- La souscription dudit produit ;

- L’encaissement des Produits de Cagnottage ;

- Le reversement de la Cagnotte à l’organisme gestionnaire de votre Produit d’épargne.

À tous moments, sur votre compte SALVA, vous connaissez le montant des Produits de Cagnottage depuis le début de l’année et depuis l’ouverture de votre compte.

Dans l’onglet « Commandes », vous avez accès à l’historique de l’achat de vos Bons et de vos Cartes Enseignes, ainsi qu’à la valeur de votre Cagnotte à date, et de l’ensemble des sommes reversées par SALVA au gestionnaire de votre Produit d’épargne.

En cas d’erreur ou d’irrégularités dans le montant de la Cagnotte ou des sommes reversées, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@salvalefaire.fr

Vous pouvez suivre la gestion et piloter votre Produit d’Épargne, depuis votre espace GARANCE.

ARTICLE 9. Lutte contre la fraude et les infractions financières

Dans le cadre du Service, vous êtes amenés à acquérir, par l’usage d’une carte de paiement, des Bons et Cartes Enseignes constitutifs d’instruments de paiement.

SALVA et ses partenaires, conformément à la réglementation en vigueur, sur la base d’une cartographie des risques, ont établi une Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme.

En application de cette politique, SALVA et ses partenaires sont susceptibles de suspendre les services de votre compte ou d’annuler des Bons et Cartes Enseignes en cas de soupçon étayé d’infraction financière. A titre d’exemple :

- Usage de cartes de paiement prépayé pour un prix supérieur à un plafond fixé dans ladite Politique ;

- Volume de cartes fortement supérieur à la consommation moyenne des autres utilisateurs ;

- Fréquence d’achat de Bons et Cartes Enseignes fortement différente des autres utilisateurs ;

- Demande de remboursements en Enseignes après achat préalable au moyen d’un Bon ou d’une Carte Enseigne ;

- Localisation de l’achat des Bons et Cartes Enseignes dans un pays figurant sur les listes noire ou grise des pays tenues par le Groupe d'action financière, accessibles au lien suivant : https://www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html ;

- Permanence de décorrélation entre le lien d’acquisition des Bons et Cartes Enseignes et du lieu de leur consommation en enseigne ou en ligne.

ARTICLE 10. Utilisation personnelle du compte SALVA et du Cagnottage

Votre compte SALVA vous est exclusivement, personnellement et uniquement dédié. En cas de communication d’un Bon ou Carte Enseigne à un tiers, par exemple un membre de votre famille, partenaire de vie ou toute personne, et de son utilisation avec votre consentement, vous demeurez le seul créancier de droit de cagnottage et seul titulaire du Produit d’Épargne, sauf stipulations contraires lors de la souscription dudit produit.

SALVA ne peut être tenue pour responsable de toute de demandes de droits ou créances formulées à la suite du mandat confié à un tiers sur la Cagnotte et les sommes placées en épargne, et l’utilisateur demeure seul responsable à ce titre. A titre d’exemple, en cas de séparation au sein d’un couple, votre ex-partenaire ne pourra pas demander à SALVA de scinder la Cagnotte et vous serez seul responsable de la liquidation des droits constitués (Cagnotte et Épargne).

ARTICLE 11. Utilisation abusive de votre compte /ou des services

SALVA peut être amenée à clôturer votre compte si les conditions suivantes ne sont pas respectées :

Non-respect des engagements SALVA par l’utilisateur à savoir :

Les Conditions Générales d’Utilisation
Les Conditions générales de ventes des Bons et Cartes Enseignes
Les Conditions générales d’utilisation et de vente de la carte SALVA

Non-conformité à la Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme

Lorsque le compte créé n’aura pas été activé avec l’envoi du code par téléphone dans les 2 mois de l’inscription ;

Si une personne a eu accès aux identifiants de connexion d'un autre utilisateur qui se sera fait connaitre auprès du service clients de SALVA, et dont le préjudice aura été confirmé par une plainte auprès des autorités compétentes ;

· Utilisation d'un logiciel robot, proxy ou autre procédé informatique qui permettrait de créer des comptes utilisateurs en masse ;

· Infractions pénales et aux réglementations applicables en France et dans l’Union Européenne ;

· Utilisation d’une carte de paiement volée après alerte des services bancaires concernés.

En cas de fraude constatée sur l’un des points ci-dessus, le service client de SALVA accessible à l’adresse contact@salvalefaire.fr, lequel vous informera de la suppression de votre compte sous 15 jours suivant la date d’information par courriel.

En cas d’opposition de l’utilisateur à cette décision, il pourra contacter le service client durant ce délai de 15 jours calendaires à compter de la notification afin de justifier des éléments constatés par SALVA en fournissant les éléments qui permettront de juger de sa bonne foi, demandés par nos services (carte d'identité, preuve d'achat...).

Ces pièces justificatives ne seront pas conservées par nos services et seront détruites sous 1 semaine maximum, après le rendu de la décision définitive par le service client de SALVA, concernant le maintien ou non de votre compte, à la suite de l’analyse documentaire réalisée.

En cas de maintien de la décision de suppression du compte, vous ne pourrez plus utiliser les services proposés par SALVA et ses partenaires. Vous conservez néanmoins votre Produit d’épargne et la Cagnotte versée sur ce produit.

En cas de constatation d’un manquement à la Politique de Lutte et de Prévention du Blanchiment de Capitaux, de la Fraude et du Financement du Terrorisme, d’une injonction des autorités administratives ou d’une information communiquée, SALVA (et GARANCE) est fondé à prononcer la suspension des effets du Produit d’Épargne et la résiliation ou la suspension du compte utilisateur SALVA de cagnottage.

En cas de suspension du Produit d’Épargne, le compte utilisateur SALVA est a minima suspendu de droit et peut être résilié.

La Cagnotte non encore reversée sur le Produit d’épargne à la date de la suspension ou de la résiliation est traitée comme stipulé à l’article 2.3.

ARTICLE 12. Garantie de solvabilité et sécurisation des sommes cagnottées

SALVA est enregistrée en qualité d’Intermédiaire en Opération d’Assurance et d’Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement auprès de l’ORIAS sous un numéro en cours d’attribution. Elle détient à ce titre un garantie financière spécifique pour protéger les sommes relatives à votre Cagnotte.

De même SALVA COURTAGE est enregistré en qualité d’Intermédiaire en Opération d’Assurance et d’Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement auprès de l’ORIAS sous un numéro en cours d’attribution. Elle a conclu une assurance en responsabilité professionnelle au titre de son activité de courtage, tel que prescrit par la loi.

ARTICLE 13. Coordonnées personnelles

Vous devez vérifier l'exactitude des données personnelles renseignées sous la rubrique « Mon compte » qui permettent à SALVA d’entrer en contact avec vous, soit par courriel, téléphone ou via l’application, pour permettre la gestion des services et des opérations d’audit.

SALVA et ses partenaires se sont dotés d’une POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE DONNEES PERSONNELLES.

ARTICLE 14. Désinscription

Vous avez le droit de vous désinscrire à tout moment. Pour cela il vous suffit de nous contacter via l’adresse suivante dpo@salvalefaire.com ou en cliquant sur le lien « Fermer mon compte » sur votre compte utilisateur web ou dans votre application.

En cas de désinscription, la Cagnotte constituée à la date de la désinscription sera versée sur votre Produit d’épargne.

ARTICLE 15. Responsabilité

Sous réserve du droit applicable, vous utilisez SALVA à vos risques et périls.

Le site et l’applicatif de SALVA (et de SALVA COURTAGE) est susceptible d’être modifié et SALVA (et SALVA COURTAGE) se réservent le droit de restreindre à tout moment l’accès à certaines parties ou fonctionnalités du Site.

SALVA ne pourra être tenu responsable en cas d’interruption de Service.

Tout téléchargement effectué sur le site de SALVA ou son application sera réalisé sous votre responsabilité et SALVA ne pourra être tenue responsable pour tout dommage ou perte de données intervenant consécutivement au téléchargement.

SALVA ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance de votre matériel informatique, de votre imprimante ou de votre accès aux réseaux.

SALVA ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de vol ou d’une utilisation illicite ou non autorisée de votre Bon ou Carte Enseigne.

SALVA ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par des tiers de votre compte en cas de négligence ou d’imprudence de votre part quant à la conservation et à la communication de vos identifiants de connexion (Login et mots de passe en particulier, ou bien encore accès à votre boite courriel).

Vous reconnaissez et acceptez que SALVA n’engage pas sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des Bons et Cartes Enseignes, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de SALVA.

SALVA ne saurait être tenue responsable de la défaillance du matériel des enseigne partenaire empêchant la prise en compte de votre Bon ou Carte Enseigne.

SALVA ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité des articles en relation avec lesquels les Bons et Cartes Enseignes peuvent être utilisés.

ARTICLE 16. Données personnelles

Des données à caractère personnel sont collectées par SALVA dans le but de vous permettre de disposer et gérer voter compte et le suivi du cagnottage.

Certaines données à caractère personnel sont indispensables à la constitution de votre compte et son fonctionnement ; ces dernières sont indiquées comme telles.

A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’inscription à voter compte et son utilisation ne pourront être effectuées. Les autres données à caractère personnel sollicitées sont facultatives.

Pour vous permettre de bénéficier de l’ensemble de l’offre de cagnottage et d’épargne, nous serons amenés à communiquer certaines de vos données personnelles à nos partenaires SALVA COURTAGE, GARANCE, aux Enseignes et intermédiaires.

Ces données ne seront utilisées par SALVA et ses prestataires et partenaires qu’aux seules fins de vous fournir le Service et à l’exclusion de toute prospection commerciale.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent tel que détaillé dans la Politique de Confidentialité et de gestion des Données Personnelles.

Nous nous réservons toutefois le droit de nous opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Vous disposez en outre du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à la collecte de données à caractère personnel vous concernant.

Nous nous engageons à mettre en œuvre des moyens conformes visant à éviter toute atteinte à l’intégrité et à la confidentialité des données à caractère personnel collectées.

Toutefois, la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données transmises par le biais d’internet ne sont pas garanties en raison des caractéristiques du réseau.

En particulier, nous ne saurions être tenus responsables en cas de perte, de communication à un tiers ou d’utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion et qui ne nous serait pas imputable.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie aux Conditions Générales victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la loi française et la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

Si un cas de force majeure, ayant été notifié comme prévu ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet

Dans ces circonstances, les Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre. Cela n’a pas d’impact ou d’effet sur le Produit d’épargne.

ARTICLE 18. Loi applicable

SALVA et ses partenaires ont conçu et mis en place conformément aux dispositions applicables aux termes de la loi française.

Leur utilisation est également soumise à la loi française.

Si le Service ne respecte pas les lois applicables du pays à partir duquel vous y accédez, vous devez cesser toute utilisation de ces derniers.

Les présentes Conditions d’Utilisation du Service sont soumises au droit français et tout litige lié à leur validité.

ARTICLE 19. Médiateur

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, il est proposé à l’utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à SALVA ayant fait l’objet d’une réclamation préalable écrite.

Avant toute instance judiciaire, tout litige sera porté à la sagesse d’un service de médiation désigné à cet effet. S’agissant de votre épargne, veuillez-vous référez au RÈGLEMENT DE L’OFFRE D’EPARGNE SALVA BY GARANCE.

Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante : - Par internet : https://www.mediation-assurance.org

- Par courrier :

La Médiation de l’Assurance

TSA 501 10 75441

Paris Cedex 09